X...la somme de 68. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (3 années de salaire) • condamner la SCP Y...

du travail, il s'agit dans le cas de l'arrêt de travail de Mme [H] d'une suspension de son contrat de travail pour maladie non professionnelle.

de ce dernier ; Qu'il en résulte que le pouvoir de licencier appartient exclusivement au président sauf lorsqu'il est empêché ; Et Considérant en l'espèce que le licenciement a été notifié le 29

Ingerop et Ingerop Engineering venant aux droits d'Ingerop International à verser à Madame [N] la somme de 229 740 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse En tout

Il ajoute que les perturbations causées par les absences répétées du salarié constituent un motif réel et sérieux de licenciement.

Nous vous notifions donc votre licenciement pour cause réelle et sérieuse ».

par la société Maurel Aveyron à la caisse primaire d'assurance maladie pour contester l'existence d'un lien de causalité entre l'état de santé et son travail au sein de la société Maurel Aveyron.

cause économique de licenciement ni l'application des critères de l'ordre des lioenciements ne suffisent à caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident; Monsieur

La Caisse primaire d'assurance maladie de l'AIN souligne qu'en tout état de cause, la réintégration de Madame X... épouse D... est impossible compte tenu de ce que ladite Caisse s'y oppose et qu'en application

au titre des congés payés sur préavis, . 3 560,00 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, . 14 400,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

[X] trois mois après que celui-ci a eu lieu, - qu'en tout état de cause, le salarié a été indemnisé par la caisse primaire d'assurance maladie, - qu'il n'a donc subi aucun préjudice, - que la réalité

licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; en conséquence, - de condamner la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE (CRAMIF) à lui verser les sommes suivantes : . 5.820,48

Je vous informe que dans le cas d'un licenciement pour inaptitudes médicales, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due.

ou le contrat de travail ; à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la demande d'autorisation de licenciement présente un lien avec les mandats qu'elle exerçait et devait donc être refusée

[D] ; que la SAEML UEM n'a pas été informée des causes de l'arrêt maladie de M.

Sur la contestation du licenciement: sur la décision de licencier: M.

Dit que le licenciement de Madame [Z] [Q] est requalifié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[O] ne justifie ni du harcèlement moral qu'il invoque, ni du lien de causalité avec son licenciement, comme l'exige la Cour de cassation.