Elle ajoute qu'elle disposait bien d'un mandat de recouvrement régulier et que l'absence de mention du nom du mandant dans un acte de procédure constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner

Aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ".

application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 22 Janvier 2026 ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Martine COMBET.

commun ; le mandat est également entaché de nullité en application des dispositions de l'article L. 121-21 du code de la consommation, s'agissant d'un contrat conclu hors établisement par une personne

Greffier : Madame Fatima HAJBI, Greffier lors des débats et du prononcé.

Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN MINISTERE PUBLIC Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat

[Y] sur ses mandats, ni être retenu une erreur sur les qualités substantielles de celui-ci.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES, président Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller Madame Pascale BOYER, conseiller

Elle conteste, par ailleurs, le reproche adverse d'une diversification insuffisante du portefeuille, dont la répartition aurait été définie d'un commun accord.

[T] [H] exécutait son mandat en bon professionnel.

Marie HIRIGOYEN, Présidente Madame Evelyne DELBÈS, Conseillère Monsieur Joël BOYER, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article

Elle expose que le mandat de ce dernier avait pris fin le 5 juin 2023, date à laquelle elle a récupéré son dossier.

Aux termes de ce contrat, le mandant confère au mandataire le mandat d'administrer les locaux loués "tant activement que passivement", étant autorisé à accomplir, au nom et pour le compte du mandant, tous

Il ressort de cette disposition contractuelle que le mandant n'est pas tenu de commander le véhicule proposé suite au mandat de recherche.

équilibre devant régner entre la sauvegarde des droits de propriété et les exigences de l'intérêt général : leur retirer définitivement et intégralement la propriété de leur bien au profit de l'EPFIF, mandaté

NOVICAP minoré des frais de mandat, 1/3 ESPACE ETUDE minoré des frais de mandat ».

Fabienne SCHALLER, Conseillère, chargée du rapport Madame Anne DU BESSET, Conseillère qui en ont délibéré, Greffière, lors des débats : Madame Hortense VITELA ARRET : - contradictoire

L'intention de louer à nouveau les biens après les travaux de remise en état ne saurait donc s'inférer de la seule absence de révocation de ce mandat de gestion.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jacques CHAUVELOT, Président de chambre Madame Michèle TIMBERT, Conseillère Madame Isabelle BROGLY, Conseillère