Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL LVI a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 16 janvier 2020 par laquelle le maire de la commune

Par un courrier en date du 02 février 2009, le maire de la commune de [Localité 4] s'y est opposé en revendiquant la propriété des parcelles se situant sur le territoire de sa commune.

X..., DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE du 29 Janvier 2003 ARRET CONTRADICTOIRE du 12 Mars 2003 prononcé publiquement par le Président.

des communes où sont situés les biens qui font l'objet de la demande et publiées sur le site de la préfecture chargée de l'instruction ".

[F] et Mme [C] à mettre en place sur l'entier pourtour (partie avant et les deux côtés) de la terrasse édifiée au 1er étage du bien cadastré sur la commune d'[Localité 8] en Gironde AB [Cadastre 4], un

Un chemin rural, bien que faisant partie du domaine privé de la commune, est un ouvrage public.

S'agissant de la délégation de compétence de la commune de Wattrelos à son maire : 13.

Par un arrêté du 24 juin 2022, le maire de Mamers (Sarthe) a délivré à la société FPGDIS, qui exploite une grande surface au lieu-dit La Mare Gautier, un permis de construire valant autorisation d'exploitation

* * * EXPOSE DU LITIGE : Monique A... et Jean-Christian X... se sont mariés le 28 mai 1976 devant l'officier d'état-civil de CHAUX (Territoire de Belfort).

La SCCV Les Iles a demandé au tribunal administratif de Grenoble, par une requête enregistrée sous le n° 2207562, d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Cluses a refusé

Appelante de cette décision, Madame X... fait valoir qu'elle n'a pas été citée régulièrement et qu'aucun acte n'a été délivré en mairie ainsi qu'en atteste une pièce émanant du Maire de PUGET VILLE où

C, représenté par Me Bronzoni, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 mars 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 29 janvier 2018 par laquelle la maire

Le 27 mars 1990, la SARL PROMO MAREE a acquis le droit au bail de ces locaux.

Le 27 mars 1990, la SARL PROMO MAREE a acquis le droit au bail de ces locaux.

l'on ignorait s'il existait au moment de son décès des biens communs ou s'il en existait encore alors que Edith Y... est logée dans un bien qui ne lui appartient pas, a une modeste retraite et n'est propriétaire

assisté de la SCP COROLLER-BEQUET, avocats André Y... et Nicole X... se sont mariés le 27 mai 1966 QUIMPERLE sans contrat préalable.

Une ordonnance de non-conciliation du 25 août 2011 a, notamment, attribué à Mme Y...la jouissance du domicile conjugal, bien commun du couple situé à ... à Biguglia, ainsi que du mobilier le garnissant

Madame [Q] ne soutient aucun grief contre son mari et la mise en scène, préalablement au dépôt de la requête, de faits qu'elle n'avait pas considérés comme suffisamment graves pendant la vie commune ,

de Versailles qui a: -attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, qui est un bien appartenant à une SCI familiale dont seul le mari a des parts, à charge pour elle de régler les charges afférentes

Il en est de même du témoin Jean-Marie D..., estimant que le mari " n'avait pas les qualités de mari et père " et qu'il " ne manifestait pas de volonté matrimoniale ".