ensuite notifié à l'intéressé, le 16 mars 2016, une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire publiée le 11 mars 2016 au service de la publicité foncière de Rodez, volume 2016, V n°288, sur un immeuble

C'est à la date de la demande en justice que la bonne ou mauvaise foi du cédant doit s'apprécier.

[T] [S], est propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 6] au sein duquel est, entre autres, exploité un fonds de commerce de bar-brasserie-jeux.

Se prévalant de l'impact de la crise sanitaire sur son activité et des mesures prises par l'autorité publique pour y faire face, imposant notamment la fermeture des résidences de tourisme, la privant de

Le maître d'oeuvre a donc proposé l'intervention d'un géomètre afin d'assurer la correcte implantation de l'ouvrage, ce que la société [A] a refusé, acceptant ainsi d'endosser la responsabilité d'une mauvaise

mais à la restructuration d'un immeuble existant.

Enfin, Monsieur et Madame [S] font valoir la mauvaise foi de la CRCAMR dans la mise en 'uvre de la déchéance du terme.

* * * Courant 2003, l'immeuble situé [Adresse 3] a fait l'objet d'entrées d'eau provenant de l'appartement du premier étage appartenant à monsieur [J] et donné en location, ce qui provoquait

de Melle Y.... n'a pas pu être vicié par une convention qui lui était inopposable et ne pouvait pas la contraindre à faire des travaux, ni à accepter que la société en fasse chez elle ; de plus la mauvaise

A titre subsidiaire, ils demandent qu'il soit tenu compte de la mauvaise foi de ce dernier qui a attendu dix neuf ans pour agir et estiment que l'action en liquidation de l'astreinte étant soumise à la

Il soutient que l'intimé ne saurait se prévaloir de l'autorité de la chose jugée sauf à considérer que les immeubles objets des débats devront rester indéfiniment dans l'indivision surtout que l'article

au profit d'une vente amiable, - dit que le notaire désigné devra, après la vente par adjudication de l'immeuble ou la vente amiable, soumettre aux parties un projet d'état liquidatif selon les droits

unes, qui ne sont pas de nature décennale, constatées sur les façades des villas visitées, dues à la dilatation différentielle entre matériaux ; - les autres sur les murs de soutènement, dues à leur mauvaise

Si l'objet social de l'intimée est bien l'acquisition de tous immeubles bâtis ou non bâtis, construction, prise à bail, administration, exploitation par bail ou autrement de tous immeubles bâtis ou non

Les fixations étaient réalisées avec quelques mauvaises ferrailles plantées dans la brique rouge de la façade et dans le carrelage sans aucun produit chimique ni ancrage.

ordonné la vente aux enchères publiques à l'audience des criées du tribunal de grande instance de PONTOISE par le ministère de la SCP MALHERBE Jean-Louis, du bien immobilier située [Adresse 4] (Var), implanté

S'il n'a pas dit dans son rapport que cette transformation avait un impact acoustique, c'est qu'il a estimé qu'il n'y avait pas d'impact acoustique.

, que composé de 8 logements, il a été construit en 1840, ne dispose pas d'ascenseur, qu'il se trouve dans un état de délabrement très avancé ce qui a un impact considérable sur la valeur de chaque lot

compromettant la solidité de l'immeuble ou le rendant impropre à sa destination.

la personne de son Directeur Général en exercice, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Radost VELEVA-REINAUD, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Sandra BLANCHARD de la SELARL IMPACT