contractuelle, aucune modification à l'équilibre du contrat ne peut être invoquée.

contractuelle, aucune modification à l'équilibre du contrat ne peut être invoquée.

contractuelle, aucune modification à l'équilibre du contrat ne peut être invoquée.

contractuelle, aucune modification à l'équilibre du contrat ne peut être invoquée.

de la rémunération, réalisée hors accord collectif mais aussi sans l'accord personnel du salarié, alors que cette structure de rémunération, incorporée au contrat de travail de chacun des salariés, constituait

de la rémunération, réalisée hors accord collectif mais aussi sans l'accord personnel du salarié, alors que cette structure de rémunération, incorporée au contrat de travail de chacun des salariés, constituait

peut pas modifier discrétionnairement les règles de son engagement et est tenue de respecter son engagement vis-à-vis des salariés et de payer la part bonus corporate. *** Vu l'article L.1221-

d'un accord d'entreprise s'impose aux salariés, la perte effective de rémunération contractuelle qu'entraîne cette réduction constitue une modification du contrat de travail qui doit faire l'objet, de

Elle ajoute que le changement d'intitulé n'a pas emporté modification de ses missions et verse en ce sens tant le contrat de travail du salarié que sa fiche de poste.

non justifiée de carburant par le salarié.

de caractère individuel apportées au contrat de travail alors que la modification concernait l'ensemble du personnel ; - le transfert de l'établissement à Epône, situé à 42 km de Billancourt, était une

Le 29 décembre 2015, la salariée a refusé cette modification.

En cas de refus des salariés d'accepter les modifications de leur contrat, la personne publique procède à leur licenciement, dans les conditions prévues par le droit du travail et par leur contrat' ;

- Sur la modification unilatérale du poste de travail La mesure qui affecte un ou plusieurs éléments essentiels ou déterminants du contrat de travail d'un salarié correspond à une modification du

En outre, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de

[C] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de BOBIGNY pour voir constater l'inopposabilité de la modification intervenue et ordonner à GENERALI FRANCE ASSURANCE la délivrance de titres de rente conformes

Il ressort des éléments examinés au paragraphe précédent que la proposition de modification du contrat de travail du salarié reposait bien sur un motif économique.

* une modification non concertée des règles de commissionnement de contrats de revente opérateur en mars 2019 : Le courriel adressé par M.

La réalité de ces deux courriels n'est pas contestée, et il n'est pas prétendu, ni a fortiori démontré, qu'une réponse, consistant en une acceptation ou un refus, a été donnée à la salariée.

L'Accord de 2015 « constituait une modification du contrat de travail qui ne pouvait être unilatéralement imposée aux salariés concernés » (en gras dans les conclusions).