d'une modification du contrat de travail pour retenir une simple modification des conditions de travail dont le caractère brusque invoqué résulte de l'annonce moins de quinze jours avant sa prise d'effet

Tribune Desfossés a informé le Comité d'entreprise au sujet d'un projet de réorganisation impliquant la suppression de seize postes de travail, neuf propositions de modification des contrats de travail

En revanche, une modification du contrat de travail doit être acceptée par le salarié et son refus ne peut justifier son licenciement. En l'espèce, le contrat de travail de M.

Vous n'ignorez pas qu'un tel changement constitue en réalité une modification de mon contrat de travail que je ne peux que refuser.   » Dans les suites, Olivier X...se présente à son ancien poste de

du lieu de travail, à défaut du contrat écrit qui l' autorise expressément, a entraîné en l' espèce une modification de l' équilibre contractuel, peu important qu' à la demande de l' employeur M.

le contrat modifié.

Il est contant que la réorganisation de l'entreprise à l'origine d'une proposition de modification du contrat de travail du salarié présente un caractère économique, si elle est destinée à sauvegarder

Abdelkrim X... avait au moment du transfert signé un avenant comportant une clause de mobilité, ainsi qu'une clause prévoyant que la modification des horaires de travail ne constituait pas une modification

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

Dès lors que le contrat de travail liant les parties prévoit une durée de travail de 35 heures par semaine, et la réduction des heures supplémentaires ne constitue en aucun cas une modification du contrat

L'employeur ne peut en revanche imposer à un salarié, sans son accord, la modification de son contrat de travail, et le refus d'une telle modification ne peut légalement constituer une cause de licenciement

- sur la modification du contrat de travail de M. [L] M.

A l'appui de son appel, elle fait valoir que le transfert du lieu d'exercice de l'emploi ne peut être considéré comme une modification du contrat de travail , mais seulement des conditions de travail des

Il rappelle que dans la proposition de modification du contrat de travail du 28 juin 2004, il n'est pas fait état de difficultés économiques mais du but poursuivi, soit 'd'assurer à l'entreprise que les

A l'appui de son appel, elle fait valoir que le transfert du lieu d'exercice de l'emploi ne peut être considéré comme une modification du contrat de travail , mais seulement des conditions de travail des

Un tel changement ne constitue pas une modification du contrat de travail de Mr Alain X... sauf s'il devait conduire à une affectation hors du périmètre ci-dessus défini.

à compter du 26 mars 2018 en lui précisant qu'un refus de modification du contrat de travail de sa part pourrait être sanctionné par un licenciement pour motif réel et sérieux.

Par ailleurs, l'avenant se présentait comme une modification temporaire du contrat de travail et la cessation du bénéfice de ce contrat pour un motif autre que celui indiqué aurait donc supposé la conclusion