Pour statuer ainsi, le premier juge, après avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité des demandes de la société Locam - Location Automobiles Matériels, et rejeté la demande de nullité du contrat, a jugé

Il a jugé en conséquence que la déclaration d'appel était entachée d'une irrégularité de fond non susceptible de régularisation, tenant à l'absence d'existence juridique de la partie intimée à la date

paiements au 19 décembre 2024, - nommé M.

de Mme [G] de 2.406,13 euros ; * un compte chèque au nom de Mme [G] de 11.119,23 euros ; * un PEL au nom de Mme [G] de 69.995,67 euros ; * un LEP au nom de Mme [G] de 5.605,19 euros ; * un livret

N°26/ -1- R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 1] ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 21 mai 2026 Dossier N°

[S] [P] a relevé appel de ce jugement.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

: - dire et juger qu'il n'avait pas la qualité de cadre dirigeant, - dire et juger qu'il a réalisé de nombreuses heures supplémentaires qui ne lui ont pas été rémunérées, - dire et juger qu'il a

[A] [X] de ses demandes au titre des frais marketing et de la clause de non concurrence, Débouté M.

[A] [J] de ses demandes au titre de l'indemnité de non concurrence et du préjudice moral, Débouté M.

non pris mais l'infirmer sur les montants alloués, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - infirmer le jugement entrepris

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 3] non-comparant non représenté AUTRES PARTIES : M.

par la société GTM à l'encontre de la société BECS et de son assureur la société MMA dans tous les cas le juger mal fondé (sic), - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - juger non rapportée

Par déclaration du 25 février 2025, la société Apdmg a relevé appel de ce jugement.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 19/05/2014 *** N° de MINUTE : 308/2014 N° RG : 12/03050 Jugement (N° 10/06948) rendu

[L] [C] de procéder au transfert du nom de domaine '[C].com' au profit de la société [C], et ce dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour à

Sur la régularité du jugement : 2.

payés acquis et non-pris ; et y faisant droit, condamner les appelants au paiement de la somme de 5.808 euros à ce titre, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté l'intimée de sa demande

[H] Maître [K] [O] [Adresse 3] [Localité 3] régulièrement convoqué, non comparant INTIME CLINIQUE DE [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5] régulièrement convoqué, non comparant [Localité

Par message du 15 avril 2026, la cour a avisé les parties qu'elle envisageait de relever d'office la fin de non-recevoir prise de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 16 décembre 2022 qui,