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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a1fb874cdc6046d47e8f576
2 juin 2026
Par acte de commissaire de justice du 10 février 2023, M.
Chambre sociale 4-4
68de07111bc19e7640ea3d33
1 octobre 2025
Juger que la rupture conventionnelle est nulle pour violation du statut protecteur (absence d'autorisation de l'Inspection du travail) ou, à défaut, pour non-respect de la procédure de licenciement collectif
Cour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd8592e
24 octobre 2001
F..., pour avoir, à Paris (75), depuis 1997, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, commis l'infraction suivante: non respectde la loi anti-tabac, en l'espèce, violations
6253c88cbd3db21cbdd85967
G..., pour avoir, à Paris (75), depuis 1997, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, commis l'infraction suivante: non respectde la loi anti-tabac, en l'espèce, violations
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02417_20231205
5 décembre 2023
B a explicitement déclaré son intention de ne pas respecter l'obligation de quitter le territoire français et a présenté un faux document d'identité polonaise à son nom alors qu'il est turc et ne justifie
6ème Chambre
DCA_22PA01799_20240116
16 janvier 2024
cette décision sont annulés.
CHAMBRE 1 SECTION 3
69f4415fcdc6046d472e638b
30 avril 2026
Le greffier La présidente EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à
Chambre Commerciale
6a0ff3c2cdc6046d47899225
21 mai 2026
[R] au nom de la société Safilaf est nul, inopposable à la société Safilaf [H] contraire à son objet social; que la Sarl [E], anciennement société [D] [H] [U], ne justifie pas de la réalité d'une créance
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00883_20231005
5 octobre 2023
Un mémoire présenté pour la SOLIMUT mutuelle de France, a été enregistré le 4 octobre 2023 et n'a pas été communiqué ; Vu le code de justice administrative.
Chambre Prud'homale
6868b52b9508abe8512046fc
3 juillet 2025
du principe de non-discrimination, - non-respect de l'obligation de formation et d'adaptation, - non-respect des dispositions relatives aux entretiens annuels et aux bilans de compétence, - de juger
Chambre civile Section 2
68b91f6a1a852976f991d093
3 septembre 2025
Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 3 SEPTEMBRE 2025 N° RG 21/119 N° Portalis DBVE-V-B7F-CAE6 JJG-C Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Bastia, décision attaquée
Chambre 1-5
6a22684dcdc6046d4739addc
4 juin 2026
Les déchets verts peuvent donc provenir de ces fonds et non seulement de celui de M. et Mme [V].
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed5ccdc6046d478893da
par une personne dont non seulement l'identité mais aussi les qualifications ne sont ni mentionnées ni justifiées et procède à des calculs de rentabilité financière à partir de données de production solaire
Juge des référés
DCA_25BX00621_20250422
22 avril 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
69eaff6ccdc6046d47579b27
23 avril 2026
ARRÊT DU JEUDI 23 AVRIL 2026 Appel d'une décision (N° RG ) rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
6253caa4bd3db21cbdd8ba16
30 mai 2008
P ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CAEN en date du 12 Décembre 2006- RG no 04 / 0717 TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 30 MAI 2008 APPELANTE : Société
1ère chambre
DCA_25PA04324_20260312
12 mars 2026
E... ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté leur demande tendant à substituer au nom
1ère CHAMBRE CIVILE
68f71570a0214f9bf6ab1526
20 octobre 2025
L'article L. 341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.
DCA_20PA04293_20220628
28 juin 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 mai 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer le nom de " de D
Chambre Premier Président
68f9b6c80a84a5e5f00168dc
22 octobre 2025
Elle soutient également qu'elle a des chantiers en cours qui vont être mis en péril par la décision du tribunal de commerce de non-continuité de l'activité.
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