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105 880 résultats pour « non respect de la décision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a1fb874cdc6046d47e8f576

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par acte de commissaire de justice du 10 février 2023, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68de07111bc19e7640ea3d33

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Juger que la rupture conventionnelle est nulle pour violation du statut protecteur (absence d'autorisation de l'Inspection du travail) ou, à défaut, pour non-respect de la procédure de licenciement collectif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd8592e

Appel

24 octobre 2001

24 octobre 2001

F..., pour avoir, à Paris (75), depuis 1997, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, commis l'infraction suivante: non respectde la loi anti-tabac, en l'espèce, violations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd85967

Appel

24 octobre 2001

24 octobre 2001

G..., pour avoir, à Paris (75), depuis 1997, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, commis l'infraction suivante: non respectde la loi anti-tabac, en l'espèce, violations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02417_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

B a explicitement déclaré son intention de ne pas respecter l'obligation de quitter le territoire français et a présenté un faux document d'identité polonaise à son nom alors qu'il est turc et ne justifie

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01799_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

cette décision sont annulés.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69f4415fcdc6046d472e638b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le greffier La présidente EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] au nom de la société Safilaf est nul, inopposable à la société Safilaf [H] contraire à son objet social; que la Sarl [E], anciennement société [D] [H] [U], ne justifie pas de la réalité d'une créance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00883_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Un mémoire présenté pour la SOLIMUT mutuelle de France, a été enregistré le 4 octobre 2023 et n'a pas été communiqué ; Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6868b52b9508abe8512046fc

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du principe de non-discrimination, - non-respect de l'obligation de formation et d'adaptation, - non-respect des dispositions relatives aux entretiens annuels et aux bilans de compétence, - de juger

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

68b91f6a1a852976f991d093

Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 3 SEPTEMBRE 2025 N° RG 21/119 N° Portalis DBVE-V-B7F-CAE6 JJG-C Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Bastia, décision attaquée

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a22684dcdc6046d4739addc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Les déchets verts peuvent donc provenir de ces fonds et non seulement de celui de M. et Mme [V].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed5ccdc6046d478893da

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

par une personne dont non seulement l'identité mais aussi les qualifications ne sont ni mentionnées ni justifiées et procède à des calculs de rentabilité financière à partir de données de production solaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX00621_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff6ccdc6046d47579b27

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

ARRÊT DU JEUDI 23 AVRIL 2026 Appel d'une décision (N° RG ) rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa4bd3db21cbdd8ba16

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

P ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CAEN en date du 12 Décembre 2006- RG no 04 / 0717 TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 30 MAI 2008 APPELANTE : Société

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04324_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

E... ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté leur demande tendant à substituer au nom

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f71570a0214f9bf6ab1526

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L'article L. 341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA04293_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 mai 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer le nom de " de D

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68f9b6c80a84a5e5f00168dc

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Elle soutient également qu'elle a des chantiers en cours qui vont être mis en péril par la décision du tribunal de commerce de non-continuité de l'activité.

Source officielle

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