L'administration fiscale a notifié à M.

notifiée, la communication le 20 février 2024, par courriel, de cette décision n’étant pas de nature à en régulariser les conditions de notification ; - par courrier du 10 avril 2025, elle a sollicité

A... selon lequel l’avis d’imposition à l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2015 n’aurait pas été régulièrement notifié. Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2025, M.

en ce qu'elle permet au juge saisi de vérifier, d'une part, l'existence et le caractère exécutoire de la décision judiciaire prolongeant la privation de liberté, et d'autre part, la réalité de sa notification

En cas de contestation sur ce point, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification

Sur la computation des délais en cas de notification du désaccord, elle soutient, à titre subsidiaire, que la notification non régulière n'a pu faire courir le délai de 30 jours et que, de toute façon,

pour l'exposé complet des moyens, la SARL Juniper Networks France demande au conseiller de la mise en état de : - déclarer recevable l'appel de la Société Juniper Networks France en l'absence de notification

compétente ; - les propositions de rectification sont insuffisamment motivées ; - le droit de reprise de l'administration au titre de l'année 2014 était expiré, faute de démonstration de la notification

irrégulier en ce qu'il est entaché d'un vice de procédure en rejetant la demande de première instance pour tardiveté ; - sa demande de première instance est recevable dès lors qu'en l'absence de notification

Par dernières conclusions régulièrement notifiées le 23 mai 2022, M.

Au visa principalement des motifs suivants : la somme réclamée par la société [T] n'est pas sérieusement contestable au regard des prescriptions contractuelles et de la notification régulière du projet

En l'absence de remboursement et de régularisation de la situation, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a prononcé la déchéance des termes des prêts par lettres recommandées avec demande d'avis de réception datées du

A... reprend ses moyens de première instance tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte, de l’absence de notification régulière de l’arrêté du 11 mars 2024 du préfet de police portant refus de renouvellement

Par écritures notifiées le 10 avril 2019 Mme F... formule les mêmes demandes.

Dans ces conditions, la préfète du Bas-Rhin, qui doit être regardée comme justifiant de la notification régulière de cette décision à la date du 21 juin 2021, pouvait, sans contrevenir aux dispositions

En cas de contestation de la notification à un contribuable d'une proposition de rectification, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification a été régulièrement adressée au

Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’un défaut de base légale en l’absence de mesure d’éloignement préalable régulièrement notifiée ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une erreur

Au soutien de ses demandes, elle soutient la recevabilité de son recours indiquant ne pas avoir eu notification régulière des ordonnances de taxe.

Elle considère que, faute de notification régulière de la sanction du 21 décembre 2017 et du courrier d'information de Pôle emploi du 10 janvier 2018, mentionné dans la mise en demeure du 3 octobre 2018

Il incombe à l'administration d'établir que la proposition de rectification prévue par ces dispositions a été régulièrement notifiée au contribuable.