[B] avait connaissance des tarifs de la SCP [S]-LIGNEY-MADAR-DANGUY puisque depuis 2011, Me MADAR avait facturé ses diligences avant de se retirer au profit de Me [S]. Il est constant que M.

, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire, oles avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci

Mme X... fait valoir qu'elle produit les actes de donation en intégralité ainsi que l'acte de notoriété prescriptive de la parcelle 363 du 14 mars 1996, et un acte authentique de Me D..., notaire, en date

Il est établi par les pièces produites aux débats que ces difficultés ont nécessité des diligences complémentaires de la part de la selarl [...] avocats, non comprises dans le forfait convenu entre les

En raison de la contestation sur l'interprétation du testament, les consorts [D] [W] [O] ont refusé de mettre Mme [R] en possession de son legs et l'acte de notoriété signé le 11 avril 2019 par eux se

défaut de comparution de la SCI LE PARC, de l'absence de motivation du recours, la présente décision ne peut tendre qu'à la confirmation de l'ordonnance du bâtonnier de Rennes, alors que les pièces produites

[I] fait valoir que celui-ci devait être gratuit, mais il ne produit aucun élément à l'appui de son allégation (affichage dans les locaux de l'avocat, publication sur site internet...).

convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété

Il estime que les honoraires sont excessifs, que Maître Corinne Y... a profité de son état de faiblesse psychologique pour lui faire signer une convention d'honoraires, qu'elle a facturé des heures de

possible, leur qualité à agir au nom de l'indivision (acte de notoriété notamment) et préciser celle de Madame [Y] [D] [U].

Au vu des éléments produits aux débats, le temps passé à ces prestations a été évalué avec exactitude par le bâtonnier à 200 heures.

Sipan ne démontre pas l'authenticité des produits revêtus des marques dont il lui est reproché de faire usage sans autorisation ; que l'intimée se borne, en effet, à produire une "attestation de conformité

ce produit de ceux d'autres entreprises.

diligences ne sont pas justifiées, elle a procédé à une sur facturation, les dossiers ne présentaient pas de difficultés, le travail accompli par la SAS de Gaulle Fleurance & Associés ne leur a pas profité

aucun acte de notoriété, ne justifiant pas, au surplus, la qualité d'héritier de M.

de toute nature et, notamment, des produits textiles, briquets et articles pour fumeurs et dont le catalogue des 'produits Laguiole' de Polyflame est accessible sur son site www.polyflam.com> et sur le

Un acte de notoriété, au sens des articles 730 et suivants du code civil, est un élément de preuve de la qualité d'héritier qui fait foi jusqu'à preuve contraire et M.

L'acte de notoriété a été dressé le 8 juin 1959 par Maître [C], notaire à Neuilly-sur-Marne.

de l'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qui est l'objet du droit de propriété reconnu par ces dispositions, toute forme d'activité économique ayant pour finalité de générer un profit

somme de 345.109 euros au titre de la rupture brutale des relations commerciales établie ; Débouté la SAS C.M.O. de sa demande de la somme de 100.000 euros au titre de son préjudice moral et de notoriété