Suivant acte portant statuts en date du 10 juillet 2020, ces deux sociétés ont créé une société en participation Monsieur [D], ci-après dénommée SEP, ayant pour objet l'acquisition et la vente d'un bien

ET La SELARL FHBX, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital au capital de 2.209.176 euros, dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et

Par lettre recommandée du 11 août 2022, reçue au greffe le 12 août suivant, la société [3] Panneaux [4] a saisi le pôle social du tribunal de Mont de Marsan d'un recours contre la décision implicite de

tierce en contravention à son objet social, outre qu'il est produit le relevé de compte de la SCI BORIS démontrant que la somme de 140.000 euros lui a bien été versée le 9 novembre 2012, conformément

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Caisse générale de sécurité sociale

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE SIGNALL CENTRE FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 3] [Localité 2] non

unique dénommée IRM & Associés (ci-après, la Selarl ou la Société).

La caisse a fait valoir que les sommes qu'elle réclamait à la société HAD entraient dans le forfait GHT de chaque patient, pour lequel cette société recevait une somme forfaitaire annuelle destinée à couvrir

LDME, ayant pour objet l'exploitation d'un hôtel, de continuer à exercer l'activité économique constituant son objet social, En conséquence, débouter la société LDME de sa demande d'annulation de

Lors de sa séance du 8 juin 2021, la commission a rejeté le recours de la société. La société a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 6 septembre 2022.

élection de domicile de la société Paris Hoche au siège social de la société Banque Havilland, à [Localité 6], pour les besoins de la signification par huissier de l'acte de cession du contrat de crédit

La déclaration d'appel a été signifiée à la société [J] à personne et les conclusions d'appelant le 4 août 2025 à personne. La société intimée n'a pas constitué avocat.

La société a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, qui, par jugement du 27 janvier 2025, a : - débouté la société de l'ensemble de ses demandes ; - mis à la charge de la société

[F] jusqu'au 20 novembre 2015 puis par la société Groupe Orion, n'a ni réduit le capital social ni reconstitué les capitaux propres.

[O] d'avoir enfreint délibérément les obligations sociales et fiscales de la société Orion cabling puisqu'il correspondait régulièrement avec l'Urssaf pour s'acquitter des dettes sociales malgré les difficultés

Dès lors, les deux sociétés civiles [G] et Fabéa ont pour seul objet social de gérer, administrer, et contrôler la société Hôtel Central [U] dont elles sont les actionnaires égalitaires.

Ils rappellent que cette action « sociale » est exercée par les associés, en vue d'obtenir la réparation du préjudice subi par la société du fait de fautes de gestion de son dirigeant, les dommages et

[U] [N] une mise en demeure ; la liquidation judiciaire de la société de M.

Ils ont confié à la société Sorgaco, devenue BDSA, la tenue de la comptabilité de la société et l'établissement des comptes sociaux, des déclarations fiscales et sociales et des bulletins de paie, sans

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 8 juillet 2019 au greffe du Pôle social du tribunal de grande instance de Paris, la société [2] a contesté la décision implicite de rejet de