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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aecf
26 mars 2008
voire, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que les offres de reclassement doivent être écrites et précises ; Attendu qu'en l'espèce il résulte des explications
Pôle 6 - Chambre 10
5fde55d6573f2b31f129d98b
27 juin 2018
ou à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.
4ème Chambre
DCA_21VE00980_20231122
22 novembre 2023
, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article
DCA_21VE00981_20231122
DCA_21VE00984_20231122
Chambre sociale
6711faf67603bf88a1884b5f
17 octobre 2024
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
en liquidation judiciaire, en vertu des dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail, l'administration homologue le PSE au regard des seuls moyens de l'entreprise et non du groupe ; il lui
DCA_21VE00977_20231122
DCA_21VE00978_20231122
DCA_21VE00982_20231122
DCA_21VE00983_20231122
6253cdc1bd3db21cbdd94654
16 janvier 2019
n'était aucunement démontré et que la demande au titre du non-respect de l'obligation de formation et reclassement non justifiée.
5fde55dc573f2b31f129d98d
5fde55dd573f2b31f129d98e
6253c91dbd3db21cbdd8748b
26 mai 2004
Elle ajoute que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de recherche de reclassement, tant au niveau interne qu'externe, et précise que le seul fait d'avoir voulu modifier son contrat de travail
Pôle 6 - Chambre 3
6034af7ce0e9689b741dfc1a
18 octobre 2016
regard des moyens du groupe [M].
5ème chambre sociale PH
670f58404ad0d5ee7d7e5bee
15 octobre 2024
Pôle 6 - Chambre 8
653b59c6502b828318c4e62d
26 octobre 2023
ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou
Ch. Sociale -Section B
6033b9236be0226c60eab043
13 avril 2017
De plus, aucune recherche sérieuse de reclassement au sein du GROUPE HERKT n'est détaillée dans la lettre de licenciement et l'employeur n'a donc pas satisfait à son obligation de reclassement de la salariée
8ème chambre
DCA_24PA01127_20250729
29 juillet 2025
Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la circonstance qu'une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité
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