Par une ordonnance du 28 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 31 mars 2023. Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 13 octobre 2023 accordant à M.

[R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence qui, par ordonnance contradictoire en date du 15 mars 2022, a : - ordonné à M.

rendue le 10 juillet 2024 à 11h32 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours

qui les concernent, le droit à l'information, le principe du consentement aux soins et le droit de refuser de recevoir un traitement, que s'il appartient au juge de vérifier que les droits précités liés

l’exécution d’office des travaux a rès avoir constaté leur inexécution ; c’est à tort que les remiers juges ont jugé irrecevables leurs conclusions tendant à l’annulation du refus de retrait de l’arrêté

d'instruction et le procès puis le jugement pénal.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges se sont abstenus de faire usage de leurs pouvoirs d'instruction dans le cadre d'une procédure inquisitoriale, notamment en

légalité du refus de titre mis en cause.

A titre subsidiaire, l'association a demandé au tribunal de surseoir à statuer dans l'attente du jugement à intervenir sur son recours dirigé contre une seconde décision de refus du 14 novembre 2019.

Par une ordonnance n°2501022 du 18 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Par ordonnance du 15 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 mai 2022. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mai 2021.

L'huissier dressait un procès verbal de difficulté, la personne l'ayant reçu sur place ayant refusé de décliner son identité, ayant refusé de prendre l'acte et ayant affirmé ne pas connaître la Société

En conséquence, il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise et de débouter M. [E] de toutes ses demandes.

d'embarquer car il n'a plus aucune famille en Tunisie, - Sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et sa remise en liberté immédiate.

2014, la CPAM a informé l'employeur de la nécessité pour elle de recourir à un délai complémentaire d'instruction, - que le 9 octobre 2014, le colloque médico - administratif a orienté le dossier vers

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

juges.

Il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance querellée.

Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le premier juge au point 3 du jugement attaqué. Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.

PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.