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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
6033e5399d49b5965d5714ef
10 mars 2017
représentatifs.
Cour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b0d
18e Chambre B
5fdc5d394838b181373c5d2b
30 novembre 2018
représentée par Me Roger Z..., avocat au barreau de MARSEILLE Syndicat CGT DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [...]
Pôle 6 - Chambre 2
616243c91217cad6c01649fd
19 décembre 2013
, au nombre desquels le syndicat CFE CGC, - le 13 juillet 2004, un accord sur la mise en place et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel a notamment prévu': - un audit structurel
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a07fcdc6046d47ee629e
28 avril 2026
Les représentants du personnel, les délégués et représentants syndicaux exerçant leurs fonctions représentatives dans un CLCC ainsi que les salariés des [3] exerçant un mandat syndical national ou des
4ème Chambre
DCA_22VE01882_20250708
8 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 2422-1 du même code : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l’inspecteur du travail sur le recours de l’employeur, du salarié ou du syndicat
9ème Chambre
DCA_21PA02709_20221128
28 novembre 2022
. / Ces conventions sont conclues entre, d'une part, le comité visé à l'article L. 162-17-3, et, d'autre part, soit une ou plusieurs des organisations syndicales nationales les plus représentatives de
Chambre sociale
616de82ccc236755e8295cfd
8 janvier 2015
, délégué syndical, muni d'un pouvoir régulier Monsieur [AP] [G] [Adresse 27] [Localité 22] Représenté par Monsieur [JX] [RY], délégué syndical, muni d'un pouvoir régulier Monsieur [WW] [C]
Chambre Sociale
62873340c1d4e9057d612f1e
17 mai 2022
Il a été désigné en qualité de délégué syndical par son organisation syndicale.
Pôle 6 - Chambre 4
651e53a5a81daa831884f600
4 octobre 2023
Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.
Pôle 4 - Chambre 2
603654af8f611db590833aa5
4 novembre 2015
du syndicat est habilité à recouvrer les charges de copropriété, la résolution 5 bis ayant eu pour effet de substituer le syndic SAGIM du syndicat principal au syndic SAGIM du syndicat secondaire, permettant
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03678_20230706
6 juillet 2023
par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du travailleur. " Aux termes de l'article R. 4624-30 du même code : " Au cours de
5fdc5d374838b181373c5d26
Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches du Rhône est intervenu volontairement à l'instance.
Chambre sociale 4-4
6a17ccb7cdc6046d47302f31
27 mai 2026
Il ajoute que les effectifs de l'entreprise ont atteint ce chiffre et donc que des institutions représentatives auraient dû être mises en place, ce qui lui a nécessairement causé un préjudice.
6a17ccb0cdc6046d47302bf6
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03058_20251222
22 décembre 2025
Il a été investi d’un mandat de délégué syndical le 14 février 2020.
Pôle 6 - Chambre 5
616398d09c0939beba85f499
23 septembre 2010
[ZA] comme délégué syndical - les procédures de licenciement intentées à son encontre, dès sa désignation comme délégué syndicales et les décisions de refus justifiées notamment par le fait qu'il ne
Sociale B salle 3
6639c3cb941311000823866b
19 avril 2024
, la validité d'un accord d'entreprise à: - sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales
6034c2b9c85f0eadbc403176
29 septembre 2016
L'appelante fait valoir que son analyse serait conforme à celle de l'UCANSS qui est l'organisme de droit privé exerçant pour le compte de l'ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) des
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02234_20250926
26 septembre 2025
Une note en délibéré présentée par le syndicat mixte de Vendée Sèvre Autizes a été enregistrée le 15 septembre 2025.
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