L'employeur justifie encore de la prise des congés payés en 2005 et du paiement du solde de ceux-ci sur la période de référence (20 - 06 jours soit 14 jours).

Or, l'application des articles L 5424-4 et R 5424-2 du code du travail ne se comprend que si le salarié a été employé, au cours de la période de référence, chez plusieurs employeurs.

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

Pour la période du 1er juin 2009 au 31 mai 2012, l'examen comparatif des salaires versés pendant les périodes de référence avec le montant des indemnités de congés payés réglées au titre des mêmes périodes

Sur le solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement La Société reproche au conseil de prud'hommes d'avoir calculé l'indemnité conventionnelle de licenciement en retenant une période de référence

versent aux débats des pièces tronquées, ne permettent nullement à la cour de pouvoir reconstituer le montant exact des seules commissions de retour sur échantillonnages perçues par le salarié sur une période

l'ensemble de l'année N alors que dans le cadre du dispositif de rattrapage de l'article L. 2141-5-1, sont pris en compte les salariés ayant bénéficié d'augmentations individuelle ou générale au cours de la période

-Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

En outre, le salaire de référence est reconstitué en cas d'arrêt de travail, d'origine professionnelle ou non, au cours de la période de référence.

provisionnel, en pourcentage du revenu d'activité de l'avant-dernière année et que lorsque le revenu d'activité est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation ; - les périodes

provisionnel, en pourcentage du revenu d'activité de l'avant-dernière année et que lorsque le revenu d'activité est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation ; - les périodes

Les articles 6 et 16.2 édictent une durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures sur une période de référence de 4 mois.

Les salariés, qui ont travaillé dans un établissement inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'Acaata pendant une période de référence, peuvent obtenir la réparation de leur

, dans la limite d'une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10. » ; [...]'

Toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application des dispositions mentionnées au premier alinéa ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à l'article L. 3141

si cette indemnité est en principe égale au 1/ 10 de la rémunération perçue pendant la période de référence et que sa demande procède d'un décompte précis établi sur la base de la règle du maintien du

Elle est versée pour moitié au 30 juin de l'année considérée sur la période de référence du 1er décembre de l'année antérieure au 31 mai de l'année en cours et pour moitié au 31 décembre de la même année

, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette même période.

[X] du mois de mai 2009, et il n'est pas contesté, qu'il lui restait 19 jours de congés à prendre sur la période de référence 1er juin 2007 / 31 mai 2008.

de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.