AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
62624812b1a50c277d4c5ad1
21 avril 2022
21 avril 2022
GFA du Domaine du Téou, a signé le 14 décembre 2010 une promesse synallagmatique de vente au profit de la SARL Domaine de l'Epanchoir portant sur : ' des biens immobiliers du GFA Domaine du Téou : parcelles
Source officiellePage 34 sur 1043
2ème Chambre
5fd946141af87d2d366513b2
6 mars 2020
6 mars 2020
Représentés par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., avocat au barreau de QUIMPER EXPOSÉ DU LITIGE Par quatorze actes sous signature privée, les époux [S], propriétaires de parcelles
Source officielle