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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT03625_20230124
24 janvier 2023
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
DCA_21NT03626_20230124
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69734187cdc6046d4766d6d2
22 janvier 2026
Après avoir notamment rappelé les dispositions des article 2224 du code civil prévoyant une prescription de cinq ans, le juge a relevé qu'[R] [X] soutenait que le bon de commande ne lui avait jamais été
1ère chambre 1ère section
6163515fa2ead9ed860b6fec
12 mai 2011
N° 10/00458 AFFAIRE : LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES C/ S.N.C.
Ch. Sociale -Section B
6867689edd25744ff781d529
3 juillet 2025
de l'année 2007 : -un congé maternité du 1er janvier 2007 au 15 avril 2007 -un congé sans solde allaitement du 16 avril au 20 novembre 2007 Selon correspondance du 20 octobre 2008, Mme [T] a été
3ème chambre
627ca8d34781dc057dee7dad
11 mai 2022
Par ordonnance contradictoire en date du 20 mai 2021, le juge de la mise en état a' : - dit que la prescription n'était pas acquise et que la demande contre la SARL Casteran et l'appel en garantie de
Chambre Commerciale
6545ee274ac6088318da117d
2 novembre 2023
, soit un total de 40.000 euros HT par an pour les 20 lits, pendant deux ans ou quatre saisons. 5.
Pôle 1 - Chambre 10
644229e0d2fa6fd0f8040425
20 avril 2023
[K] le 18 décembre 2000 pour le 28 décembre suivant au plus tard et que, en l'absence de tout acte interruptif de prescription dans les deux ans suivant cette déchéance du terme, la prescription était
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01890_20240320
20 mars 2024
65af6921b6c6260008b5310c
18 janvier 2024
Elle fait valoir que c'est la prescription de dix ans des titres exécutoires qui doit s'appliquer et non celle de deux ans de l'article L. 218-2 du code de la consommation dès lors que son titre est un
Pôle 6 - Chambre 10
60365745b5a5cfb809f2a9c0
4 novembre 2015
Depuis le décret du 17 octobre 2000, le nombre d'années de service pour obtenir la médaille d'honneur du travail est fixé à 20 ans pour la médaille « argent », à 30 ans pour la médaille « vermeil », à
Chambre civile 1-2
6864bde5cf476b3ae02584d1
1 juillet 2025
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Novembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 10] N° chambre : N° Section : N° RG : 11-20-1287 Expéditions exécutoires
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01649_20231103
3 novembre 2023
En outre, en application des dispositions citées ci-dessus de l'article 2222 du code civil, le nouveau délai de prescription de cinq ans pour les actions personnelles prévu par l'article 2224 du même code
1ère chambre civile B
61627765a2bc6369e8386c34
10 décembre 2013
R.G : 12/04486 Décision du tribunal de grande instance de Lyon Au fond du 10 mai 2012 1ère chambre section 2 RG : 10/01750 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
9ème Ch Sécurité Sociale
64534d0237f394d0f8f666f6
3 mai 2023
au titre de la majoration de la rente ; * 8 000 euros à titre d'indemnité pour déficit temporaire fonctionnel de la date de l'accident du travail du 20 juin 2013 au 20 août 2016 ; * 10 000 euros à
Pôle 5 - Chambre 6
6719e5065857dd64cbdaa5de
23 octobre 2024
de la prescription par la déclaration de créance, la prescription de deux ans est acquise depuis le 31 mai 2019.
8e Chambre C
615e0e18c25a97f0381f5220
28 novembre 2013
Mais, la prescription initiale de 10 ans, prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce, a été interrompue le 22 novembre 1993 date d'une offre d'indemnisation.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00322_20250430
30 avril 2025
quadriennale dès lors que le recours en interprétation d'une décision juridictionnelle, qui a donné lieu à un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 20 juin 2016, a interrompu la prescription
1ere Chambre Section 1
636ca6086c7633dcd15b3a13
24 octobre 2022
24/10/2022 ARRÊT N° N° RG 20/00769 N° Portalis DBVI-V-B7E-NPSZ MD/ASC Décision déférée du 19 Décembre 2019 ribunal de Grande Instance de MONTAUBAN ( 19/00172) Mme RIBEYRON
17e chambre
5fdb44ae0126032276c9f4f9
27 mars 2019
ans.
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