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25 343 résultats pour « prescription de 10 ou de 20 ans »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_21NT03625_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03626_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69734187cdc6046d4766d6d2

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Après avoir notamment rappelé les dispositions des article 2224 du code civil prévoyant une prescription de cinq ans, le juge a relevé qu'[R] [X] soutenait que le bon de commande ne lui avait jamais été

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163515fa2ead9ed860b6fec

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

N° 10/00458 AFFAIRE : LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES C/ S.N.C.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6867689edd25744ff781d529

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l'année 2007 : -un congé maternité du 1er janvier 2007 au 15 avril 2007 -un congé sans solde allaitement du 16 avril au 20 novembre 2007 Selon correspondance du 20 octobre 2008, Mme [T] a été

Source officielle
CA

3ème chambre

627ca8d34781dc057dee7dad

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par ordonnance contradictoire en date du 20 mai 2021, le juge de la mise en état a' : - dit que la prescription n'était pas acquise et que la demande contre la SARL Casteran et l'appel en garantie de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6545ee274ac6088318da117d

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

, soit un total de 40.000 euros HT par an pour les 20 lits, pendant deux ans ou quatre saisons. 5.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

644229e0d2fa6fd0f8040425

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[K] le 18 décembre 2000 pour le 28 décembre suivant au plus tard et que, en l'absence de tout acte interruptif de prescription dans les deux ans suivant cette déchéance du terme, la prescription était

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01890_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af6921b6c6260008b5310c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle fait valoir que c'est la prescription de dix ans des titres exécutoires qui doit s'appliquer et non celle de deux ans de l'article L. 218-2 du code de la consommation dès lors que son titre est un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60365745b5a5cfb809f2a9c0

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Depuis le décret du 17 octobre 2000, le nombre d'années de service pour obtenir la médaille d'honneur du travail est fixé à 20 ans pour la médaille « argent », à 30 ans pour la médaille « vermeil », à

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6864bde5cf476b3ae02584d1

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Novembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 10] N° chambre : N° Section : N° RG : 11-20-1287 Expéditions exécutoires

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01649_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

En outre, en application des dispositions citées ci-dessus de l'article 2222 du code civil, le nouveau délai de prescription de cinq ans pour les actions personnelles prévu par l'article 2224 du même code

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61627765a2bc6369e8386c34

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

R.G : 12/04486 Décision du tribunal de grande instance de Lyon Au fond du 10 mai 2012 1ère chambre section 2 RG : 10/01750 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64534d0237f394d0f8f666f6

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

au titre de la majoration de la rente ; * 8 000 euros à titre d'indemnité pour déficit temporaire fonctionnel de la date de l'accident du travail du 20 juin 2013 au 20 août 2016 ; * 10 000 euros à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6719e5065857dd64cbdaa5de

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

de la prescription par la déclaration de créance, la prescription de deux ans est acquise depuis le 31 mai 2019.

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0e18c25a97f0381f5220

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Mais, la prescription initiale de 10 ans, prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce, a été interrompue le 22 novembre 1993 date d'une offre d'indemnisation.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00322_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

quadriennale dès lors que le recours en interprétation d'une décision juridictionnelle, qui a donné lieu à un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 20 juin 2016, a interrompu la prescription

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

636ca6086c7633dcd15b3a13

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

24/10/2022 ARRÊT N° N° RG 20/00769 N° Portalis DBVI-V-B7E-NPSZ MD/ASC Décision déférée du 19 Décembre 2019 ribunal de Grande Instance de MONTAUBAN ( 19/00172) Mme RIBEYRON

Source officielle
CA

17e chambre

5fdb44ae0126032276c9f4f9

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

ans.

Source officielle

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