- signé par, Mme Laurence FAIVRE, Présidente de chambre et par Laure POUPET, greffière, présente lors de la mise à disposition. **** EXPOSÉ DU LITIGE : Le 19 janvier 2010, M.

Comeca Investissement, actionnaire minoritaire dont le président est M. [X] [I], par ailleurs fondateur du groupe Comeca.

COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Monsieur COULON, Premier Président Madame RENARD-PAYEN, Président Madame MARAIS, Président Madame BREGEON, Conseiller Madame RIFFAULT, Conseiller

Sur le compte entre les parties ['] Les sommes dues à l'entreprise se traduisent par la différence des factures présentées par rapport aux règlements effectués, ce qui correspond à : - Total des factures

L'avance consentie à la société par un associé au compte courant de ce dernier est immédiatement remboursable, en l'absence de terme stipulé par une convention particulière ou statutaire la régissant.

Bruno BLANC, président et par Mme Clémentine VANHEE, greffier présent lors de la mise à disposition.

mêmes règles.

GONZALEZ, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

Les sociétés Findi real estate (la société Findi) et France invest real estate (la société Fire) ont été constituées afin d'acquérir les parts sociales de la société mère de la SCI Le Sévine, la société

D'une part, aux termes de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au présent litige

A défaut de réponse en ce sens dans un délai de dix jours calendaires à compter de la date de la première présentation de la présente, je considérerai qu'elle fait l'objet d'un refus de votre part.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Christine CODOL, Présidente de Chambre Agnès VAREILLES, Conseillère Nathalie ROCCI, Présidente GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre

, du secrétaire ou du trésorier, et ce, conformément aux dispositions statutaires' ; Or considérant, selon l'article 50 des statuts de l'UMGP, 'Le Président peut, sous sa responsabilité et son contrôle

statutaires à l'association B.M.H.

Cet agissement est donc caractérisé.

de chambre Christian PAUL-LOUBIERE, Président Myriam CHAPEAUX, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Cathy LEFEBVRE DÉBATS à l'audience publique du 18 Janvier 2016 Les

- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Madame Violaine PERRET, greffier présent lors du prononcé.

- signé par Madame Annie DABOSVILLE, présidente de chambre et par Madame Sabrina RAHMOUNI, greffier présent lors du prononcé auquel a été remis la minute par le magistrat signataire.

BELIERES, président, et par N. DIABY, greffier de chambre. EXPOSE DU LITIGE Le 1er juin 2006, M.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M.