personnel des prestations complémentaires à celles versées par la Sécurité Sociale en cas de décès, invalidité absolue ou partielle, est décédé le 19 avril 2003 après avoir été licencié de l'entreprise

[D] [X] a conclu un contrat d'assurance-vie dénommé Liberty 2 Invest auprès de la société de droit luxembourgeois Fortis Luxembourg Vie, devenue CARDIF LUX VIE (CARDIF), sur lequel il a versé un capital

Le remboursement à la caisse par le tiers responsable des prestations qu'elle sera amenée à verser à l'avenir, de manière certaine, prend normalement la forme du versement d'une rente.

L'assuré en a avisé la société GMC GESTION qui, par lettre du 3 août 2009, l'a informé que le versement de cette prestation mettait fin au bénéfice des indemnités versées jusque là au titre du contrat

assurés que la victime du dommage causé par un assuré puisse perdre la qualité de tiers, - que l'action directe de la victime à l'encontre de l'assureur est d'ordre public et qu'elle n'a pas à justifier

B et de son assureur.

versées par la sécurité sociale, une indemnité journalière en cas d'incapacité temporaire ou bien une rente en cas d'invalidité permanente et qu'aucune disposition expresse ne prévoit que sont exclus

[C] et du BCF à lui verser les sommes de 885.078,20 Francs suisses et 1.082.070,80 Francs suisses au titre des prestations versées à M. [I] [N] et à M.

Elles soutiennent en substance que : - le véhicule automobile impliqué dans l'accident du 23 octobre 2016 est assuré auprès de la société de droit luxembourgeois Arisa au titre de la libre prestation

VERS.

garanties contractuelles, elle devra verser le capital restant dû au jour de la reconnaissance de l'IAD à l'organisme prêteur le CRCA, seul bénéficiaire du contrat d'assurance groupe.

C'est ainsi que selon son cahier des charges 1996, lorsque la collecte était assurée par la collectivité locale et le transport assuré par le verrier, les versements d'Adelphe au titre du soutien à la

S'agissant des causes d'exclusion de garantie, elle argue qu'il existe un commencement d'exécution de la part de Gesdom et qu'elle ne demande pas des assureurs la prestation attendue mais des dommages

Conformément au protocole transactionnel, l'assureur de M. [N] s'est engagé à verser à M. [W] la somme de 297,80 euros au titre des dépens de l'instance.

d'un marché de maîtrise d'œuvre ne sont pas réunies ; cette société n'a pas exécuté des missions ou prestations non prévues au marché dont le prix était forfaitaire et les prétendus travaux ou prestations

d'une prestation en capital destinée à indemniser les frais liés aux obsèques d'un adhérent ou d'un membre de sa famille.

ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers. GREFFIER : Madame M. DEVILLARD, Greffier. lors du délibéré : PRÉSIDENT : Monsieur B.

Sur le fond Aux termes de l'article L113-2 du Code des Assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque

) assureur de la Sarl Majolice et la Sa Maaf assurances, assureur de la Sarl Sivri.

Au cours du transport vers le dernier lieu de livraison, alors que le camion stationnait sur la parking du restaurant " La Griglia" à Ossona près de Milan, le chauffeur a fait l'objet d'une attaque à main