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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT00381_20260421
21 avril 2026
sommes correspondant aux formations dont il est sollicité le remboursement n’ont jamais été versées par Constructys ; leur condamnation aboutirait à les sanctionner deux fois alors qu’ils ont été privés
Pôle 6 - Chambre 10
60363f547293d0a1296c00e8
25 novembre 2015
En l'espèce, la lettre de licenciement est ainsi rédigée : « Nous déplorons une baisse de votre activité et de votre assiduité au travail depuis de nombreux mois au sujet de laquelle nous vous avons
6ème Chambre
DCA_24PA00149_20250212
12 février 2025
Elle soutient que : - les décisions attaquées n'ont pas été précédées d'un examen sérieux de sa situation ; - elles ont été prises en méconnaissance du 2°) de l'article L. 314-9 du code de l'entrée
Juge des référés
ORCA_24NC00840_20240829
29 août 2024
Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est
15e chambre
6035fa566c45435fb55f1031
20 janvier 2016
Il sollicitait en outre l'application de la prime d'équipe et de la prime de qualité pour l'avenir.
Cour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3b8
18 janvier 2008
de rapports hebdomadaires de visite préconisée dans le plan commercial pour 2005 présenté le 17 décembre 2004 par la nouvelle direction, et l'instauration à partir de 2005 d'un malus de 10 % sur la prime
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04211_20221108
8 novembre 2022
Par suite, le moyen, tiré de ce que cette décision aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière faute pour le préfet de l'avoir mis en mesure de présenter ses observations avant son édiction,
ORCA_25DA01019_20260128
28 janvier 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21842_20230731
31 juillet 2023
lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination, et d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour " vie privée
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02768_20251106
6 novembre 2025
étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il justifie du sérieux de ses études et d’une progression dans les études supérieures ; – la décision porte atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00706_20250321
21 mars 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02556_20230227
27 février 2023
B a fait l'objet d'appréciations défavorables de la part de ses divers formateurs et a montré de manière récurrente un défaut d'assiduité.
ORCA_23PA00253_20230324
24 mars 2023
motivation et d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 9 de la l'accord franco-sénégalais ; - il porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée
Chambre 4-6
64b0e7a5c42a2105dbc59aa8
13 juillet 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la prise d'acte Il est de jurisprudence constante que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02646_20240402
2 avril 2024
il justifie de moyens d'existence suffisants compte tenu de l'aide de sa famille et de son activité professionnelle ; - en estimant qu'il ne démontrait pas la stabilité et l'intensité de ses liens privés
ORCA_24TL01607_20250930
30 septembre 2025
Dès lors, ses conclusions tendant à ce que soit prononcée son admission provisoire à l’aide juridictionnelle sont privées d’objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00556_20220406
6 avril 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 5 juin 2020 par laquelle le préfet du Haut-Rhin lui a délivré un titre de séjour mention " vie privée et familiale " d'une
DCA_21NC02968_20221229
29 décembre 2022
que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 8.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00741_20221004
4 octobre 2022
C, son chef de service indiquait que, s'agissant des compétences requises sur le poste d'ASVP, ce dernier n'avait pas su évoluer, que son comportement était à revoir et que son assiduité était moyenne.
4ème chambre
DCA_22PA00048_20230428
28 avril 2023
relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, soit les emplois privés ou activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses, soit l'accès à des zones protégées en raison
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