pour le surplus, - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il lui alloué la somme de 21 169,50 euros à titre de dommages et intérêts relatifs à la discrimination liée à l'état de santé, - d'infirmer

Par un jugement n° 1809878 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les difficultés économiques du groupe de sociétés dont font partie la SAS MA et la SA Groupe [K] sont avérées et justifient la réorganisation de l'entreprise

lié à une perte d'exploitation.

qu'elles résultent de la déclaration souscrite dans les délais. 5.

DISCUSSION sur la demande en requalification de la convention de stage et les demandes en résultant Un stage en entreprise ne s'inscrit pas dans le cadre d'un contrat de travail.

prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités () ".

A ce titre, il est tenu d'une obligation de sécurité de résultat et il lui appartient de justifier avoir pris toutes les mesures prévues par les L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

La notification de son licenciement pour motif économique lui était adressée le 7 janvier 2009 en raison de l'effondrement du niveau des ventes de véhicules et des mauvais résultats financiers de l'entreprise

que la prime STIP est un élément complémentaire de la rémunération qui s'ajoute au salaire de base des salariés de l'entreprise sans distinction de leur classification ; cette prime est fonction des résultats

de tels avantages, l'entreprise a agi dans son propre intérêt.

à Sabrina Y... , et ce d'autant moins qu'il résulte des pièces versées aux débats que les résultats commerciaux de l'exploitation de Sabrina Y... étaient à l'époque conformes aux objectifs.

Cette satisfaction de l'employeur a perduré puisque lors de l'entretien annuel du 20 juin 2012, soit 20 mois après sa prise de fonctions, le directeur général proposait de lui verser une prime exceptionnelle

de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs indépendants de sa volonté sans lien

de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs indépendants de sa volonté sans lien

de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs indépendants de sa volonté sans lien

de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs indépendants de sa volonté sans lien

de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs indépendants de sa volonté sans lien

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de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs indépendants de sa volonté sans lien