civile au titre de la procédure de première instance, outre 1 800 euros au titre de la procédure d'appel, À titre plus subsidiaire, - confirmer le jugement en ce qu'il a : ' condamné la SCI Niflinvest

autorisation accordée à un copropriétaire d'exécuter des travaux sur des parties communes ou d'un droit privatif sur des parties communes, et noté que ces derniers ne démontrent pas en quoi les résolutions

civile, - débouté la société [2] de sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré le jugement commun et opposable à la CPAM de [Localité 1], -

Par un jugement rendu par la chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de COLMAR du 29 mars 2022, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en une procédure de liquidation judiciaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

---==oO§Oo==--- LA COUR Exposé du litige Faits et procédure Monsieur [Y] [R] est propriétaire de parcelles cadastrées n°A [Cadastre 1] et A [Cadastre 2] commune de [Localité 3] (19) et monsieur

IARD, - dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision

[E] [S] à payer à la SCI Orchidées [Localité 1] Ia somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamnons les sociétés civiles de droit monégasque IATM, IATM 2

de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Le code de procédure civile définit comme moyens de défense les défenses au fond, les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir.

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 3 février 2026.

Par ordonnance du 24 juin 2025, il a été fait droit à ces demandes.

des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires, - rappelé que le jugement est exécutoire de droit, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

L'article 63-1 du code de procédure pénale impose que la personne gardée à vue soit informée, dans une langue qu'elle comprend, de la durée de la mesure, de la possibilité de prolongation, de ses droits

- déclare le FIVA en sa qualité de subrogé dans les droits de M.

* * * FAITS ET PROCÉDURE [O] [Q] a été engagé par la société [1] à compter du 3 octobre 2016.

de la présente décision est de droit

Condamnons la société Nemau aux dépens prévus à l'article 695 du nouveau code de procédure civile et les liquidons conformément à l'article 701 du nouveau code de procédure civile. ». *** La société

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

Par avis du 12 octobre 2023, il a été demandé à l'appelante de procéder à la signification de sa déclaration d'appel conformément à l'article 902 du code de procédure civile, à défaut pour les intimés