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28 493 résultats pour « qualification d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e chambre

60359a08dd96cebe3a5a645c

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

Toutefois, l'ordonnance entreprise ne se prononce pas, dans son dispositif, sur la qualification du contrat liant PwC à ses clients, MM. [B], [Q] et [H].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9493c1296ea30da95a259

Appel

9 mars 2020

9 mars 2020

[B] [Y] ont violé l'obligation d'exclusivité stipulée dans le contrat agent lié ; Constater que F Consulting et M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67f9f39ea6be9c926c7ca9ad

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Il en résulte que l'énonciation du motif dans le contrat de travail à durée déterminée fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat est contestée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6031ff39af6160376bb95a5e

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

et 22 décembre 2008 En conséquence constater que Madame [I] [N] était en contrat durée indéterminée Requalifier l'ensemble des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée En

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43e88cdc6046d472e30f6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur la qualification du contrat M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20252_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

À cet égard, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68fc59c8af64986e40f71c6d

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

d'agent commercial conclu le 1er octobre 2019, À titre subsidiaire, si par extraordinaire, la cour maintenait, contre l'évidence, la qualification de contrat de dépôt à l'égard des parties, - prononcer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIEc/SA SCAPEST

6253c9d8bd3db21cbdd895b0

Appel

5 novembre 2007

5 novembre 2007

de gamme et du contrat de logistique ; que force est de constater que le ministre ne rapporte pas cette preuve ; Que la Scapest fait justement observer qu'en exécution des contrats de gamme, dont la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b82b

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

X... de sa demande de qualification en contrat de travail à durée indéterminée de ses relations de travail avec la Sarl FBO à compter du 11 mai 2003, a dit qu'il était titulaire d'un contrat de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd86101

Appel

17 avril 2002

17 avril 2002

A... était un contrat à durée indéterminée, - constaté et fixé la créance de M. A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c915bd3db21cbdd872c4

Appel

30 septembre 2004

30 septembre 2004

Elle relève que la société INTERBREW a signé les contrats de partenariat en toute connaissance de cause et ne les a jamais contestés, ni critiqués jusqu'à son action en référé pour obtenir le règlement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60349ee8a029f48b5385b260

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

Or, force est de constater que M.

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CA

Chambre 1-1

6970ef69cdc6046d472079f4

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

-si la cour retenait la qualification de contrat de vente hors établissement, elle devra constater que l'article L 221-18 du code de la consommation s'applique au contrat initial et non à l'avenant, au

Source officielle
CA

12e chambre

635b7220b201587f74be0454

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

MOTIFS Sur la qualification du contrat liant les parties La société Chauvin soutient à titre principal que le droit des transports ne peut recevoir application en l'espèce, à défaut de contrat de

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e5efde28ee4207113a0

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[I] contre la SARL UBEDA MEDICAL: *Sur la qualification du contrat liant les parties: En vertu de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

696b5ae0cdc6046d47a0f09d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'association indique qu'il y a lieu de constater la résolution unilatérale du contrat de prêt à usage.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7G-MUNV S.A.R.L. DMA ARMATURES AQUITAINEc/S.C

6799c947d742d0b11d26be5d

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage. 12- Contrairement à ce

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a771ecdc6046d47750f84

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

soit architecte ou bureau d'études techniques, est débiteur d'une obligation de conseil, consubstantielle à son engagement contractuel, à l'égard du maître d'ouvrage ; - qu'indépendamment de la qualification

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7G-MUNS S.A.R.L. DMA ARMATURES AQUITAINEc/Société KWYVER

6799c947d742d0b11d26be5f

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage. 18- Le contrat de sous-traitance est un contrat de louage d'ouvrage, tandis que le contrat de fourniture de matériaux

Source officielle
CA

1re chambre sociale

680b1a5d2364a383b7747520

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Ainsi, en l'état de la demande de [U] [F] de qualifier le contrat, dont la nature juridique est contestée, en contrat de travail, la prescription relève de l'article 2224 du Code civil et de la prescription

Source officielle

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