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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
60359a08dd96cebe3a5a645c
24 mars 2016
Toutefois, l'ordonnance entreprise ne se prononce pas, dans son dispositif, sur la qualification du contrat liant PwC à ses clients, MM. [B], [Q] et [H].
Pôle 5 - Chambre 10
5fd9493c1296ea30da95a259
9 mars 2020
[B] [Y] ont violé l'obligation d'exclusivité stipulée dans le contrat agent lié ; Constater que F Consulting et M.
4eme Chambre Section 1
67f9f39ea6be9c926c7ca9ad
11 avril 2025
Il en résulte que l'énonciation du motif dans le contrat de travail à durée déterminée fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat est contestée.
Pôle 6 - Chambre 11
6031ff39af6160376bb95a5e
22 mai 2018
et 22 décembre 2008 En conséquence constater que Madame [I] [N] était en contrat durée indéterminée Requalifier l'ensemble des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée En
8ème chambre
69f43e88cdc6046d472e30f6
29 avril 2026
Sur la qualification du contrat M.
3ème chambre
DCA_21TL20252_20230307
7 mars 2023
À cet égard, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions
Chambre Commerciale
68fc59c8af64986e40f71c6d
23 octobre 2025
d'agent commercial conclu le 1er octobre 2019, À titre subsidiaire, si par extraordinaire, la cour maintenait, contre l'évidence, la qualification de contrat de dépôt à l'égard des parties, - prononcer
Cour d'Appel
MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIEc/SA SCAPEST
6253c9d8bd3db21cbdd895b0
5 novembre 2007
de gamme et du contrat de logistique ; que force est de constater que le ministre ne rapporte pas cette preuve ; Que la Scapest fait justement observer qu'en exécution des contrats de gamme, dont la
6253ca9abd3db21cbdd8b82b
20 novembre 2007
X... de sa demande de qualification en contrat de travail à durée indéterminée de ses relations de travail avec la Sarl FBO à compter du 11 mai 2003, a dit qu'il était titulaire d'un contrat de travail
6253c8b7bd3db21cbdd86101
17 avril 2002
A... était un contrat à durée indéterminée, - constaté et fixé la créance de M. A...
6253c915bd3db21cbdd872c4
30 septembre 2004
Elle relève que la société INTERBREW a signé les contrats de partenariat en toute connaissance de cause et ne les a jamais contestés, ni critiqués jusqu'à son action en référé pour obtenir le règlement
Chambre Sociale
60349ee8a029f48b5385b260
28 octobre 2016
Or, force est de constater que M.
Chambre 1-1
6970ef69cdc6046d472079f4
20 janvier 2026
-si la cour retenait la qualification de contrat de vente hors établissement, elle devra constater que l'article L 221-18 du code de la consommation s'applique au contrat initial et non à l'avenant, au
12e chambre
635b7220b201587f74be0454
27 octobre 2022
MOTIFS Sur la qualification du contrat liant les parties La société Chauvin soutient à titre principal que le droit des transports ne peut recevoir application en l'espèce, à défaut de contrat de
1ère Chambre
67061e5efde28ee4207113a0
8 octobre 2024
[I] contre la SARL UBEDA MEDICAL: *Sur la qualification du contrat liant les parties: En vertu de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui
CHAMBRE 1 SECTION 2
696b5ae0cdc6046d47a0f09d
15 janvier 2026
L'association indique qu'il y a lieu de constater la résolution unilatérale du contrat de prêt à usage.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7G-MUNV S.A.R.L. DMA ARMATURES AQUITAINEc/S.C
6799c947d742d0b11d26be5d
28 janvier 2025
un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage. 12- Contrairement à ce
2 e chambre civile
6a1a771ecdc6046d47750f84
28 mai 2026
soit architecte ou bureau d'études techniques, est débiteur d'une obligation de conseil, consubstantielle à son engagement contractuel, à l'égard du maître d'ouvrage ; - qu'indépendamment de la qualification
DBVJ-V-B7G-MUNS S.A.R.L. DMA ARMATURES AQUITAINEc/Société KWYVER
6799c947d742d0b11d26be5f
d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage. 18- Le contrat de sous-traitance est un contrat de louage d'ouvrage, tandis que le contrat de fourniture de matériaux
1re chambre sociale
680b1a5d2364a383b7747520
24 avril 2025
Ainsi, en l'état de la demande de [U] [F] de qualifier le contrat, dont la nature juridique est contestée, en contrat de travail, la prescription relève de l'article 2224 du Code civil et de la prescription
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