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40 954 résultats pour « règle supérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4f456c9f0d0f8b6f129

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[DESE (diplôme d'études supérieures économiques), DESA (diplôme d'études supérieures appliquées et DEST (diplôme d'études supérieures techniques)], licence, DECF (diplôme d'études comptables et financières

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0e4cc25a97f0381f549c

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

[P] [L] bénéficie lui -même d'une prime supérieure à la grille, de sorte qu'en tout état de cause son préjudice est inexistant. Les trois salariés dont M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6960b2cdcdc6046d47b80c7b

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vous vous êtes engagée à respecter les règles fixées par votre lettre d'engagement, par la convention collective et le règlement intérieur applicable à l'entreprise.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02972_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

entaché d'une insuffisance de motivation dès lors que le tribunal n'a pas répondu à l'argument tiré de ce que l'absence de notation lui avait fait perdre une chance d'obtenir une promotion à la classe supérieure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af699bb6c6260008b53148

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Mme [J] a également signé le calendrier académique le 11 octobre 2016, une convention de stage le 14 novembre 2016, le règlement de l'institut et le règlement des examens le 11 octobre 2016.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60363f537293d0a1296c00e5

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Mme [S] n'invoque aucun manquement de l'employeur aux règles posées par l'accord collectif du CNES du 9 septembre 1994 fixant les règles de l'exercice du droit syndical et ne relève aucun fait susceptible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b250

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

Vous avez alors répondu à ce courrier en date du 21 mars 2005 en des termes irrespectueux et critiques, à l' égard de votre supérieur hiérarchique.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00717_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

relatives aux examens ; / 3° Les règles d'évaluation des enseignements (…) ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60355478ea0e5c7d16e91abd

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Les relations contractuelles entre les parties sont régies par l'accord d'entreprise « règlement du personnel CCE/CE/ASAF ».

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fdbbfbc5d061e9ed10ba884

Appel

1 février 2019

1 février 2019

A..., son supérieur, classé cadre et qu'il ne justifie pas que la différence de salaire avec M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab34

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

Au cours du premier trimestre 1991 sept dents ont été extraites au maxillaire supérieur. La dernière dent présente au maxillaire supérieur (dent de sagesse 28) sera extraite le 6 février 1996.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE03372_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de83676b73dd81b973e4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Cette moyenne de salaire mensuel doit être déterminée au regard de l'ensemble des éléments de salaire, y compris lorsqu'ils ont une périodicité supérieure au mois.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fdcbd65879213293079fa00

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

l'avenant «mensuels» à la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise applicable à l'espèce les conditions de déplacement des mensuels occupant des emplois non sédentaires sont réglées

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0e3fc25a97f0381f53e6

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

qualité d'ouvrier d'exécution niveau I position II, coefficient 170 ; qu'il appartient à l'appelant et à lui seul de rapporter la preuve de ce qu'il exerçait en réalité des fonctions d'un niveau supérieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d9d

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Comparant en personne, il demande à la cour d'infirmer le jugement et d'ordonner à la caisse de lui régler l'arriéré d'AAH qui lui est du depuis 2013, soulignant que la caisse lui a versé cette allocation

Source officielle
CA

13e chambre

5fde3c1da7f24c18ebc4df2f

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

EDF de conclure avec les producteurs intéressés un contrat pour l'achat de l'électricité produite par les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables à un prix supérieur

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2852b804ec05d6c880b0

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

EDF de conclure avec les producteurs intéressés un contrat pour l'achat de l'électricité produite par les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables à un prix supérieur

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2858b804ec05d6c880b4

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

EDF de conclure avec les producteurs intéressés un contrat pour l'achat de l'électricité produite par les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables à un prix supérieur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61626b99e62f7c490f224ef1

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

au salarié des sommes et rémunérations importantes et bien supérieures aux rémunérations payées au salarié pendant la période où il aurait dû siéger au Directoire, et jusqu'à son départ du Groupe CASINO

Source officielle

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