qualifiait les actes de cession des parts et actions litigieuses de donations déguisées, de sorte devaient être déclarés inopposables à l'épouse survivante tous les actes afférents aux SCI des Ifs, des

A titre subsidiaire, [B] [I] a demandé l'annulation du legs particulier de la maison de [H] en raison d'une donation-partage reçue par Me [T] notaire à [Localité 4] en date du 29 janvier 2002, aux termes

Il avait, le 28 juillet 1986, consenti à son fils [B] une donation, par préciput et hors part, d'un bien immobilier situé à [Localité 6] (Côtes-d'Armor), lieudit '[Localité 5]' comprenant un ensemble de

devra soumettre aux parties un état liquidatif de partage ou établir un procès-verbal de difficultés dans un délai de quatre mois, - de commettre tel juge pour surveiller les opérations de liquidation

Par acte notarié reçu le 12 septembre 2005 par Maître [T] [S], notaire à [Localité 9], le défunt a fait donation à son épouse soit de la pleine propriété de la quotité disponible ordinaire, soit d'un quart

compensatoire, donné acte à [K] [J] de ce qu'il souhaite révoquer les donations et avantages matrimoniaux consentis à son épouse, rejeté toutes demandes contraire ou plus amples des parties, dit n'y

[C] [I] en partage.

Si la procédure au fond ( RG 22/2630) porte, entre autres, sur la question de la révocation des donations consenties par M.

Si la procédure au fond ( RG 22/2630) porte, entre autres, sur la question de la révocation des donations consenties par M.

Si la procédure au fond ( RG 22/2630) porte, entre autres, sur la question de la révocation des donations consenties par M.

Michel X... a ajouté son épouse en qualité de bénéficiaire ; que, de ce fait, le montant du capital décès qui s'élevait à la somme de 84 864 542 F CFP a été partagé à parts égales entre M.

[B] [B] demande que Mme [A] [B] soit privée de sa part dans la quotité disponible de la succession de leur mère pour avoir attaqué l'acte de donation et demandé que celle-ci soit déchue de sa part d'usufruit

La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence' ; Que l'article 503 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 dispose que 'les actes

au moment de i'acte de donation ; Dire et juger que l'acte portait préjudice à feu Z...

Sa succession a fait l'objet d'un acte de partage du 20 décembre 2001.

Cet acte a été remis à l'époux de l'intéressée qui n'a pas constitué avoué. Il sera donc statué par arrêt de défaut.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2011.

liquidation et partage, pour l'établissement de l'état liquidatif et l'acte de partage des successions de [S] [Q] et [V] [W], après calcul des indemnités de rapport et de réduction, - désigner tel notaire

Or à partir du moment où l'épouse a bénéficié de l'intégralité de la part de son conjoint du fait du changement du régime matrimonial au lieu du quart en pleine propriété et des trois quarts en usufruit

Les époux [E] avaient, le 6 novembre 1992, consenti, au profit de leurs deux filles, une donation-partage réintégrant de précédentes donations et portant sur la nue-propriété de leurs biens immobiliers