L'appelante expose que d'une part sur la validité du redressement quant aux réductions FILLON tous les modes de calcul ont été fournis, que d'autre part sur la validité du redressement quant aux autres

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce jusqu'au 1er septembre 2018 : " 1.

En attente d'une réponse écrite de l'employeur à ces préconisations ".

L'employeur soutient également sans convaincre que l'accord ARTT impliquerait une réduction du temps de travail de l'ordre de 10 % au sein de toute l'association.

part en ce que l'accord litigieux comportait selon lui l'engagement de l'employeur d'assurer cette réduction du temps de travail à l'ensemble du personnel des établissements de l'entreprise, au plus tard

L'employeur explique que le salarié a droit à 10 jours de réduction du temps de travail par an, qu'il a pris le 2 janvier 2012 en jour de réduction du temps de travail, qu'il lui restait 9 jours sur l'année

U... à son ancien employeur, la société LE MENU DUBREUIL, a dit le licenciement pour inaptitude physique du salarié justifié, débouté celui-ci de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné aux dépens

Il ressort de la lettre de licenciement qu'interrogé par l'employeur sur les possibilités d'aménagement de son poste de travail, de réduction de son temps de travail ou de mutation, le médecin du travail

Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet

L'employeur va considérer à partir de mai 2014 que ces jours correspondaient à des jours de réduction du temps de travail (RTT). Estimant avec M. [J] [T], M.

- la réduction de la durée du travail décidée unilatéralement par l'employeur, lorsqu'elle s'accompagne d'une réduction de salaire, constitue une modification du contrat de travail que le salarié est

Les dispositions de l'article L 3121-46 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige prévoient qu'un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur avec chaque salarié ayant conclu

700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, - condamner l'employeur aux dépens.

L'employeur ne produit pas de documents contraires.

applicable : 'Dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la formation.

Il en ressort clairement, compte tenu du contexte et des termes employés, l'engagement unilatéral de l'employeur, si un taux supérieur à 1,33% était retenu dans le cadre de l'instance en cours, de l'appliquer

Il en ressort clairement, compte tenu du contexte et des termes employés, l'engagement unilatéral de l'employeur, si un taux supérieur à 1,33% était retenu dans le cadre de l'instance en cours, de l'appliquer

Il en ressort clairement, compte tenu du contexte et des termes employés, l'engagement unilatéral de l'employeur, si un taux supérieur à 1,33% était retenu dans le cadre de l'instance en cours, de l'appliquer

Il en ressort clairement, compte tenu du contexte et des termes employés, l'engagement unilatéral de l'employeur, si un taux supérieur à 1,33% était retenu dans le cadre de l'instance en cours, de l'appliquer

Il en ressort clairement, compte tenu du contexte et des termes employés, l'engagement unilatéral de l'employeur, si un taux supérieur à 1,33% était retenu dans le cadre de l'instance en cours, de l'appliquer