Mme [W] qui rappelle que les condamnations pécuniaires devant le juge des référés ne peuvent être que provisionnelles, que l'absence de règlement des loyers par le preneur depuis plusieurs mois constituait

LAVAL C/ [Q] [B] [E] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Gilles BROCA Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé

Par acte de commissaire de justice délivré le 2 septembre 2024, la société In'Li a fait assigner en référé M. 

* l'a condamnée à lui payer la somme de 24.450,78 euros au titre des provisions pour charges pour 2025 * l'a condamnée aux dépens, * rappelé que la présente décision est assortie de l'exécution

2026 N° RG 25/05238 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OOLR S.A.S. 2 MT c/ Associatin AGS (CGEA DE [Localité 1]) Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE

provisionnelle, - rejeté la demande de séquestration formulée par la société YAB, - dit que la demande provisionnelle formulée par la société YAB au titre du paiement par la société SIEL d'une indemnité

, à parfaire à l'audience, ' d'une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, jusqu'à la libération effective des lieux, ' d'une

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEURS Monsieur [I] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [T] [S] [E] épouse [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représentés par Me Marc

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. - Conditions.<br/>

Confirmer l'ordonnance du juge des Référés du Tribunal Judiciaire La Rochelle du 2 septembre 2025 dans toutes ses dispositions.

à la date de l'assignation, les comptes arrêtés et le chiffre d'affaires net réalisé * condamné la Sarl Éditions du Lizay à verser à Monsieur [X] la somme de 6.281€ à titre de provision à valoir sur

En conséquence, l'ordonnance de référé sera infirmée en ce qu'elle a jugé qu'il n'existait pas de contestation sérieuse relativement au montant des loyers et provision sur charges et de la dette locative

[V] [W] mandataire ad hoc en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE S.A.R.L.

[B] a saisi le Juge des référés du tribunal judiciaire de Cayenne par assignation du 8 juin 2022.

[V] [P] VEUVE [W] C/ [Y] [U] [N] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benjamin NAUDIN Me Clément BERAUD Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé

BOURGOGNE MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Expédition et copie exécutoire délivrées le 14 Avril 2026 COUR D'APPEL DE DIJON RÉFÉRÉ

, comme il se doit dans le cadre d'une procédure de référé.

Par ordonnance contradictoire du 20 janvier 2026, assortie de l'exécution provisoire, le juge des référés du tribunal des activités économiques d'Avignon a : -débouté la société Cartonnerie Moderne de

[J] a saisi le juge des référés qui par ordonnance du 23 avril 2014 lui a alloué une indemnité de 20'000 euros à valoir sur son indemnisation.