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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3ebd3db21cbdd8f99c
10 juillet 2012
S'agissant des salariés rémunérés au salaire conventionnel minimum garanti, elle oppose que les partenaires sociaux ont expressément convenu qu'il intégrerait, non seulement la rémunération du temps de
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Chambre sociale
65aa2513a34ad100085819a5
18 janvier 2024
Le maintien de la rémunération à la charge de l'employeur en complément des prestations en espèces versées par la sécurité sociale et éventuellement des garanties de prévoyance est réservé au profit des
Pôle 5 - Chambre 5
615e0e2ec25a97f0381f5311
11 septembre 2014
Elle considère, en premier lieu, que la clause de quantité minimale obligeait la société Radiall à lui commander au moins la moitié des quantités figurant en annexe au contrat.
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5ème chambre sociale PH
69e7069bcdc6046d47fa0bea
20 avril 2026
Dit qu'à défaut de fond suffisant dans l'entreprise les créances seront payées par 1'AGS dans les limites de la garantie prévue aux articles L3253-6 et L 3253-17 du Code du travail.
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