Elle soutient que la réclamation contentieuse n'a pas été transmise au tribunal administratif de Toulouse en raison d'une erreur d'envoi et elle peut produire à présent cette réclamation.

aux dépens ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lorsqu'une réclamation a été présentée à l'administration à l'encontre de ce premier acte de poursuite sans invoquer un tel motif, le contribuable, s'il conteste devant le juge le rejet de cette réclamation

Cette réclamation a été implicitement rejetée.

Par deux réclamations formées les 5 février 2015 et 22 mars 2017, M.

Si elle reconnaît que les diligences accomplies par Maître [H] méritent d'être rémunérées, elle estime que la somme réclamée est excessive.

A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux qui leur ont été réclamées au titre de l

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Immoxine a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés

Cette réclamation ayant été implicitement rejetée, il a saisi le tribunal administratif de Bastia d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à payer l'indemnité sollicitée.

Cette réclamation ayant été implicitement rejetée, il a saisi le tribunal administratif de Bastia d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à payer l'indemnité sollicitée.

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L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.

L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.

préalable ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.