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711 résultats pour « reconnaissance de dette par l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67948305c6ca88188aff6aa2

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[AW] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême, sollicitant la reconnaissance d'une situation de coemploi entre la société Arcole Industries et la société Mory Global et contestant la légitimité de

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CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd9393ba7b2b51e424467d4

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

[U], égale à 1 142,57 euros pendant 28 mois, les indemnités journalières et les indemnités de prévoyance versées par son employeur. M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66863d1ab1dbbe3bae600452

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

À aucun moment ils m'indiquent avoir reçu de leur employeur d'autres équipements de protection individuelle que ceux qu'ils portent.....Sur la couverture en cours de rénovation, des plaques ondulés en

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

603716895420beb0cbe5941d

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

Il justifie s'être fait prété par sa mère, madame [I] [D], 5.000 € suivant une reconnaissance de dette du 26 janvier 2012, qu'il s'était engagé à rembourser entre janvier et décembre 2013. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67f8b4e8b12b01e97e03d82d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

, sous la subordination juridique de laquelle elle se place, moyennant rémunération. 22- Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le

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CA

Chambre 4-8b

687b2a2be24ceec1d00d9056

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Pour les employeurs qui sont dispensés du versement en 1996, la dispense de paiement s'applique jusqu'au 31 décembre 1999.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67948304c6ca88188aff6aa0

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Ces courriers satisfont en conséquence aux obligations de recherche de reclassement interne incombant à l'employeur, spécialement dans le contexte de licenciements concernant plus de 2.000 salariés et

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

603288c92a1d73bc65be9926

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

Il n'est enfin pas possible de considérer que les transactions intervenues avec les autres victimes et dont la teneur est inconnue, valent reconnaissance de garantie par l'assureur.

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CA

14e chambre

64a7b25c3bcaf505db696b5d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Faisant valoir que les grévistes ne pouvaient aller occuper les lieux où ils travaillaient, s'agissant des entreprises clientes de sociétés d'intérim et non de leur employeur, l'appelante souligne qu'ils

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CA

1re Chambre A

6034d460bc6dbabe636650d9

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

[D], employeur de la victime, M.

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CA

CHAMBRE 7 SECTION 3

68106207623750c90e2d773e

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

[G] ; - condamner Mme [D] au paiement de la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire que les dépens seront employés en frais privilégiés

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdd07551edd077164982a86

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

(clause abusive n°4), ' REMBOURSEMENT DE VOTRE CREDIT' (clause abusive n°5), 'OPTION POUR UN CHANGEMENT DE MONNAIE DE COMPTE' (clause abusive n°6) du contrat HELVET IMMO, ' Clause de reconnaissance

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61628cd1293034a8c342f705

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

de dette ; qu'il y a lieu de relever, au surplus, que la présentation de clientèle a commencé dès le mois de janvier 2004 et qu'ainsi [E] [A] était présent au cabinet depuis 3 mois lorsqu'il a régularisé

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CA

2ème chambre A

63c8eed3dc5b777c90992eef

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Il a été dit que les dépens seraient partagés par moitié entre les parties et employés en frais privilégiés de partage.

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CA

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88ddc

Appel

4 octobre 2006

4 octobre 2006

messages en forme de lettres missives terminées par la formule je t'aime , dont le premier est daté du 29 avril 1998, constituent sans équivoque une déclaration d'amour à une femme ; que les termes employés

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Chbre Sociale Prud'Hommes

668e2554fcf93851fdd6466b

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

'Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9a4a458f4b79818d07e65

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

[N], l'obligation de la société Axa à la dette indemnitaire et la contribution de la société MAAF à l'intégralité de la dette indemnitaire compte tenu de la faute commise par son assuré.

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CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

60366f0fee908e0ffeaa59a7

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Il a fait l'objet d'un licenciement économique à la suite de la liquidation judiciaire de son employeur.

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CA

Chambre 2-4

5fdbb7c14d8af396e1a8a1c7

Appel

6 février 2019

6 février 2019

[S] [Y] de ses demandes de reconnaissance et de fixation de créances à l'égard de l'indivision post-communautaire sur le fondement du règlement d'honoraires d'avocat d'un montant de 8.258,10 €, - fixé

Source officielle
CA

6e chambre

616246b9af0a1de0eb1b6457

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

[P] ne soient pas, il est vrai, titulaires d'un contrat de travail, il n'est pas contestable qu'elles sont assimilées à des salariés pour ce qui est de certaines obligations mises à la charge des employeurs

Source officielle

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