Jugement du 18 Septembre 2018 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 13/06853 APPELANTE SARL JAKMOUSSE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

Il fait valoir qu'il s'agit d'un immeuble vétuste, dont la valeur locative ne peut dépasser les 500 euros par mois.

Grande Instance de PARIS - RG n° 12/52117 APPELANTE SARL CAFÉ DE L'AVENIR inscrite au RCS de Paris sous le N° B 349.574.988 agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité

ALTA GRAMONT N° Siret : 795 254 952 (RCS Paris) [Adresse 3] [Localité 2] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Martine DUPUIS

Ils font valoir que monsieur [I] avait renoncé à exécuter l'ordonnance de 2016 car la locataire avait apuré l'arriéré et réglaient régulièrement les loyers.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 09 mai 2023 EXPOSE DES FAITS   [P] [B] a été embauché en qualité d'agent de sécurité par la société JEFF BRA, locataire-gérante du fonds de commerce de la société

de la jurisprudence, la jouissance consacrée par l'article 544 du code civil en qualité de propriétaire et non la jouissance que le locataire détient en fonction des clauses de son bail ; Aussi le

la Cour : Jugement du 24 AVRIL 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 06 / 6983 APPELANTE : SNC LOCADIA, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité

Force est de constater que vous n'avez pas prévenu les locataires ni votre hiérarchie. II s'agissait d'une locataire basée à [Localité 9] et d'une autre à [Localité 7].

[Y] a été employé par la société Manuvil en qualité de chef d'atelier de 1970 à 1086 ; qu'il a établi, le 19 mars 2004, une déclaration de maladie professionnelle en raison d'une amylose bronchique ; que

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [H] [I] a été engagée par la société Siloge en contrat à durée indéterminée le 23 décembre 2002 en qualité d'agent d'accueil, puis

* * * Par acte sous-seing privé du 15 septembre 2005, la société DAIMLER CHRISLER FRANCE a consenti à Madame Brigitte X... et à Madame Jacqueline X..., en qualité de co-locataires, un contrat

[U] reconnaissait avoir signé pour Mme [L] en sa présence sans en justifier et si la SA Diac reconnaissait avoir demandé à tort l'inscription de Mme [L] au FICP, celle-ci n'apportait aucun justificatif

sa qualité de gérant, l'appelant est de mauvaise foi.

A partir de décembre 2015, les locataires ont cessé de s'acquitter de leurs obligations financières, limitant leurs versements au titre du montant du loyer à 500 euros mensuels réglés jusqu'à février 2017

Par acte extrajudiciaire du 28 juin 2013, un congé a été donné à la SCI 77 rue Marcel Dassault pour le 31 décembre 2013, date à laquelle la société LNA a quitté les locaux.

Les parties ont, en cours de délibéré été invitées à présenter leurs observations quant à l'éventuel défaut d'intérêt pour la société [I] Location à former appel incident quant à la restitution du matériel

[N] [J] soutient que l'exigence des services d'hygiène s'explique par l'usage d'un grill par le locataire gérant.

En raison de l'identité du locataire-gérant à cette date, le délai biennal n'a pu courir contre l'appelante à compter de cette date.

En l'espèce, la reconnaissance de la qualité de concierge catégorie B à M. [K] [R] sur la période du mois de juin 2018 à septembre 2021 lui permet de prétendre à l'application de l'article 18 1.