des travaux du Comité de Direction, qui pourtant figure dans les toutes premières priorités de votre mission, j'ai été contraint de prendre moi-même l'initiative de définir une structure type de l'ordre

Par courrier en date du 18 juillet 2013, vous avez expressément refusé cette proposition de modification de contrat de travail.

A B, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 6 août 2020 autorisant le licenciement de M. B et a refusé de délivrer l'autorisation sollicitée.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 février et 16 mai 2023, l'EHPAD " Les jardins du Gô ", représenté par Me Muller-Pistré, demande à la cour : 1°) d'annuler

des nouvelles tâches liées à la paie au sein de ses missions, mais également refusé de travailler sous la direction de Mme [Y].

En application de l'article R. 181-34 du code de l'environnement, une décision de refus d'autorisation environnementale doit être motivée. 3.

En conséquence je vous fais part de mon refus de modifier mon contrat de travail et en raison des faits relatés je me vois contraint de prendre acte de la rupture de mon contrat avec effet immédiat.. »

De fait, vous êtes devenue coutumière des violations caractérisées des directives de travail.

différents travaux et de la qualité du travail des intéressés ( article 23.1) et que les modalités de détermination des primes de travail sont précisées pour chaque type de primes par les procédures

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 26 juin 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Les modifications proposées ne consistant qu'en de simples modifications de vos conditions de travail, vous n'étiez pas en mesure de refuser le poste proposé ni la formation correspondante.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la

victime, lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle, a refusé de mettre fin aux agissements constitutifs de harcèlement moral, a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Alors que l'inspection du travail a été valablement saisie par lettre remise en mains propres de la Société GROUPE PROGRES, cette demande a donné lieu à un refus d'autorisation du licenciement de Monsieur

prévue dans le strict intérêt de l'entreprise, que les changements proposés ne relevaient en rien d'une modification de votre contrat de travail, que vos arguments pour motiver votre refus ne relèvent

Par courrier en date du 22 juillet 2013, vous avez expressément refusé cette proposition de modification de contrat de travail.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 mars 2022 et le 1er juillet 2022, M.