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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
61629f7635a5d4e0c2ddc9f6
22 janvier 2013
l'impossibilité totale de prendre connaissance de ses prétentions et moyens et d'y répondre ; que cette violation du principe de la contradiction et des droits de la défense doit être sanctionnée par le rejet
Cour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd8831e
13 avril 2006
La Roseraie ; les collectivités territoriales), étant cependant précisé ici que la SACIEL sollicite le rejet des débats de ces conclusions estimées tardives, point sur lequel il sera statué plus loin.
4e Chambre B
6162c1c434defd4c4b3b457e
4 septembre 2012
Greffier lors des débats : Madame Agnès BUCQUET.
ôlées les 20 JUIN et 6 JUILLET 2006 par Thierry Zc/Omar El Hadj X
6253cae7bd3db21cbdd8c6e6
29 septembre 2008
Y... tendant au rejet des débats des courriers confidentiels produits par l'avocat de Thierry Z... sera donc écartée ; Sur la répétition de l'indu : Attendu qu'en application des dispositions des articles
Chambre Sociale
6690c7650d808eb34e455740
11 juillet 2024
la décision des premiers juges qui n'ont pas tranché la question de l'irrecevabilité de la production en justice de pièces numérotées par l'appelante de 5 à 8 et de 18 à 20 - statuant à nouveau - rejeter
Pôle 5 - Chambre 6
633e7021f8faf13e2e973dbb
5 octobre 2022
La demande de rejet des débats de ces pièces ne peut donc être accueillie. 2 ' sur le bien fondé de la demande de restitution du solde du compte clôturé : Contrairement à ce qu'elle soutient et
Pôle 4 - Chambre 4
603398dc9954684db3f35b6f
16 mai 2017
quant au caractère confidentiel qui aurait été attaché à ces différents échanges ; Considérant qu'il convient, par conséquent, de débouter les appelants de leur demande tendant à voir ordonner le rejet
5ème chambre sociale PH
66fce3e68d6ea26f688da7b1
1 octobre 2024
Il convient dans ses circonstances de rejeter des débats les dernières conclusions déposées par M. [M] le 22 avril 2024 et les pièces n°54 à 58 y annexées.
Pôle 3 - Chambre 1
61631523e03efc4516bd2e49
9 novembre 2011
des conclusions de procédure déposées le 5 octobre 2011, Mme [V] demande à la cour, à titre principal, de révoquer l'ordonnance de clôture, à titre subsidiaire, de débouter Mme [H] de sa demande de rejet
1ère Chambre
6538b4307ffc2c8318ee01d5
24 octobre 2023
la demande de la commune de [Localité 3] tendant au rejet des débats desdites conclusions, - à titre subsidiaire, - rabattre l'ordonnance de clôture du 16 mai 2023 et déclarer recevables ses conclusions
3e chambre
6162558ebfc8340a0e74b8e5
12 juin 2014
[W] à répéter la somme de 112.957,10 € à la société Icoges avec intérêts 'légaux' à compter de l'acte introductif d'instance, de rejeter toutes les demandes, fins et conclusions de Madame [W],
6253cd57bd3db21cbdd92ffa
1 mars 2016
des pièces no 14 bis, 14 ter et 18 versées aux débats par la société Setolite: Considérant que la société ELC sollicite le rejet des débats des pièces 14bis, 14ter et 18 produites par la société Setolite
6253cb4cbd3db21cbdd8d475
25 janvier 2011
les modalités et le rythme sera fixé en fonction de l'évolution de la situation mais accorder au départ au minimum un droit de visite de deux fois par mois à raison de 4 heures à chaque fois, - au rejet
Pôle 2 - Chambre 1
616307ff5a67331bacec3c63
22 septembre 2011
Par deux notes en délibéré non datées parvenues au président de la formation de jugement, les 27 et 29 juin 2011, l'appelant demande que les observations de l'avocat général soient également rejetées des
Pôle 5 - Chambre 8
643f88dfad85da04f53a3bff
18 avril 2023
SUR CE, Sur la demande de rejet des débats de la pièce n° 5 produite par M. [C] : La pièce n° 5 produite par M. [C] est constituée d'un courriel adressé par M. [V] [M] à M.
60340de77eca2bbd050f32de
9 février 2017
En conséquence, en application des dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure civile, il convient de rejeter des débats les conclusions signifiées par la M.
6253cb40bd3db21cbdd8d2d3
1 octobre 2009
Le 11 octobre 2007, la société COFIDIM a formé un incident de rejet des débats de la pièce no 119 communiquée par l'intimée la veille du prononcé de l'ordonnance de clôture sur le fondement des articles
6253caafbd3db21cbdd8bc15
28 mai 2008
ne permet d'établir le faux constitué par la pièce No 28 versée à la présente instance par la société SAUDI ; Qu'il n'y a donc pas lieu d'ordonner son rejet des débats ; Considérant que la société SAUDI
Pôle 5 - Chambre 2
6162af1b9547460d26ddb6c6
26 avril 2013
Greffier lors des débats : Monsieur Truc Lam NGUYEN.
3ème Chambre Commerciale
6035a470128a0808855be038
23 février 2021
dernières conclusions au fond des sociétés ASAP et [B], ès qualités : La société FOP demande à ce que les conclusions au fond des sociétés ASAP et [B], ès qualités, en date du 6 janvier 2021 soient rejetées
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