[E] au titre du remboursement de ce prêt destiné à la construction sur un bien propre, le premier juge a retenu : - que les remboursements avaient été faits jusqu'en décembre 2008 à l'aide de fonds

le montant réglé à hauteur de ces chefs soit la somme de 272 315€ , - déclarés bien fondés les redressements n° 9,10 , 11, 12 et 16 opérés au titre de la remise d'enveloppes restaurant, de la remise

Se prévalant du défaut de remboursement de ce prêt, la société Cofidis a adressé le 26 août 2021 à M.

[O] ont fait l'objet d'un remboursement avant la septième année suivant celle de la souscription, de sorte que l'avantage fiscal dont il avait bénéficié était à bon droit remis en cause par l'administration

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 30 novembre 2022, l'appelante demande à la cour : - d'infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts, en ce qu'il

[F] de sa demande de remboursement des frais de location de véhicule, débouté M. [F] de sa demande de remboursement des frais d'assurance, condamné M. [F] à payer à M.

Toutefois, l' application de l'article L312-26 du code de la consommation qui prévoit qu'en cas de rétractation, l'emprunteur rembourse au prêteur le capital versé, n'exclut en rien le droit de l'emprunteur

X... a remis deux chèques de 5000 € aux époux Z... et a fait opposition au deuxième après la présentation du premier, * le 23 mars 2015 est intervenue la décision dont appel qui a fait droit à la demande

[F] n'aurait pas été rempli de ses droits envers M. [K] père en suite de la remise du chèque de paiement par M. 

D'une part, aucun élément du dossier ne permet de considérer que la commune intention des parties était de voir rembourser le prêt allégué à une date fixée quelque mois après la remise des fonds en avril

Il y a donc lieu de faire droit à cette demande pour 19 288,48 euros, le sort de la somme de 19 582,62 euros étant l'objet de la demande reconventionnelle en remboursement qui sera examinée ci-après.

SUR CE L'annulation du contrat principal conclu entre Mme [N] et la SARL JMB n'est pas remise en cause devant cette cour, non plus que la résolution du contrat de financement, annulé de plein droit

octobre 2007, ainsi que le remboursement des sommes payées au titre du remboursement du prêt.

de cette FIPEN et le cas échéant à faire valoir ses observations sur la déchéance du droit aux intérêts encourue à défaut de preuve de remise, et ce au plus tard le 1er mars 2024.

C de son véhicule à la société EB Autos 21, pour laquelle il a joué le rôle de banque ; la remise de chèque d'un montant de 606,05 euros correspond au remboursement d'avances de frais sur un véhicule de

SA DECORSE ET GUERIN INDUSTRIES, venant aux droits de la SARL DECORSE et GUERIN INDUSTRIES C / SCI DIMAR Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 12 Février 2008 COUR D'APPEL DE DIJON

Christian Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers en référé pour obtenir la remise du certificat de travail, de la portabilité des droits couverture santé, du reçu pour solde de tout compte, de

Sur ce, En application des articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

par les clients de leurs passeports et que, malgré ce, aucune compensation n'a été conservée par l'agence de voyages qui a remboursé intégralement le prix.

Il en résulte que ce chèque a été détourné de l'objet pour lequel il avait été remis au salarié (caution ou, selon l'entreprise, remboursement de frais) et encaissé pour une somme hors de proportion avec