CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00932_20251125
25 novembre 2025
d’octobre 2018 ainsi qu’en 2008 ; 4 )°de condamner solidairement la commune de Chapelle-des-Bois et/ou le SYDED au paiement d’une indemnité forfaitaire de 5 000 euros, sur le fondement de la responsabilité
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01125_20220411
11 avril 2022
du camping " Le Mistral " décidée par l'arrêté du 21 novembre 2016 du maire de Biot excède les aléas que comporte nécessairement l'exploitation du camping ; le dommage est grave et spécial ; la responsabilité
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00643_20240111
11 janvier 2024
C peut prétendre à l'indemnisation de cette somme, conformément à ce qui vient d'être indiqué aux points 3 et 4, sur le fondement de la responsabilité pour faute de l'État, dans le cas où l'accident ou
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00962_20240517
17 mai 2024
C tendant à voir engagée la responsabilité pour faute du centre communal d'action sociale de Six-Fours-les-Plages ; - rejeté les conclusions présentées par Mme C tendant à l'indemnisation de la perte
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00690_20220705
5 juillet 2022
présentant des risques pour ses usagers et, en omettant d'intervenir, elle a tacitement autorisé cette installation irrégulière et commis un manquement à l'obligation de sécurité, de nature à engager la responsabilité
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03088_20221216
16 décembre 2022
C met en cause la responsabilité pour faute de l'Etat en soutenant que celle-ci était engagée par le fait de n'avoir pas fait obstacle aux représailles et aux massacres dont les supplétifs de l'armée française
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00665_20241231
31 décembre 2024
de la commune est engagée pour promesse non tenue et au titre de la responsabilité sans faute à raison de dommages nés de l'existence d'un ouvrage public et de l'absence de réalisation de travaux publics
3ème chambre
DCA_22TL21696_20240528
28 mai 2024
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
4ème chambre
DCA_21NT01312_20220520
20 mai 2022
de savoir si le délit avait un lien suffisant avec le rassemblement ; - la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne peut être
DCA_21LY02836_20221020
20 octobre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'activité de contrôle des plans de sauvegarde de l'emploi relevait du régime de responsabilité pour faute lourde et non pour
DCA_21NT02535_20220916
16 septembre 2022
au sens de l'article 212-1 du code pénal et du droit humanitaire international ; il se prévaut également des articles 2224 et 2226 du code civil et de l'article 213-5 du code pénal ; - la responsabilité
DCA_20NC00224_20230621
21 juin 2023
le fondement de l'enrichissement sans cause ; - très subsidiairement, si la cour juge que le matériel n'a pas été livré, elle a droit à l'indemnisation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité
DCA_22MA01125_20231003
3 octobre 2023
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de la collectivité de Corse est engagée pour dommages de travaux publics subis par un tiers par rapport à un ouvrage public dès lors qu'aucun travaux
Chambre commerciale
69e06edfcdc6046d4768c6c1
15 avril 2026
L'appelante soutient que : - la responsabilité de la société Austral Aménagement et Développement est recherchée sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1er du code civil instituant une responsabilité
DCA_24BX00411_20260423
23 avril 2026
jugement attaqué est irrégulier, dès lors que les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de l’irrégularité du rapport de police du directeur territorial de la police nationale ; - la responsabilité
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02110_20251007
7 octobre 2025
» ; l’illégalité fautive de cette sanction engage la responsabilité pour faute de l’Etat ; - il a subi un préjudice financier lié à l’impossibilité de participer en tant que maître-nageur sauveteur
8ème chambre
DCA_23PA00643_20240610
10 juin 2024
lui étant pas opposable ; - elle justifie d'un intérêt à agir dès lors qu'elle bénéfice d'une autorisation d'occupation du bassin affecté par les incidents nés des travaux litigieux ; - la responsabilité
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00339_20230131
31 janvier 2023
E sollicite l'engagement de la responsabilité pour faute de la commune d'Epernay en raison de la tardiveté de la réponse à sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie.
DCA_21NC01988_20240514
14 mai 2024
rapport d'expertise constatant sa consolidation ; - le tribunal a insuffisamment motivé son jugement sur la limitation de ses préjudices à la somme globale de 38 500 euros ; - le principe de la responsabilité
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04180_20220427
27 avril 2022
B demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de la Guyane ; 2°) de " juger que la préfecture a engagé sa responsabilité pour faute en ne permettant pas à
Page 34 sur 4142