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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
5fd9f944af6edb3a90cabbb1
13 septembre 2019
Mme [S] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale et son conseil, Maître [P] [T], indique vouloir renoncer à percevoir la contribution de l'Etat.
5ème Chambre
DCA_22PA04843_20230331
31 mars 2023
D, alors qu'il ressort des pièces du dossier que le père de M.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00698_20260114
14 janvier 2026
A..., ressortissant algérien, est entré en France le 28 décembre 2017 muni d’un visa de court séjour valable du 30 octobre 2017 au 30 janvier 2018.
Juge des référés
ORCA_25PA06280_20260325
25 mars 2026
A..., ressortissant ivoirien, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardée par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de carte
Cour d'Appel
6253c9e9bd3db21cbdd89914
7 novembre 2007
sur ces factures la marge bénéficiaire ; Elle demande le renvoi devant la cour d'appel de TOULOUSE pour l'apurement des comptes entre les parties et la condamnation des intimés au paiement de la somme
6253ca07bd3db21cbdd89ddc
* * * La SCI LA CASABLANCAISE était propriétaire d'un ensemble immobilier à ANGLET dénommé LES FLORALIES comprenant 37 appartements répartis en trois bâtiments ; Un différend est né entre le
1ère chambre
DCA_23PA05379_20251218
18 décembre 2025
autre part, aux termes de l’article R. 424-15 du même code : « Mention du permis explicite ou tacite […] doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire
Chambre Sociale
65a23dc77ca18b0008e582bd
11 janvier 2024
, déclare les stagiaires bénéficiaires d'une CAE et verse leur salaire.
3ème chambre
DCA_22PA03698_20221216
16 décembre 2022
Il indique qu'" il ressort de la comparaison des empreintes digitales de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00136_20221011
11 octobre 2022
/L'octroi de l'agrément est subordonné au respect par les bénéficiaires directs ou indirects de leurs obligations fiscales et sociales et à l'engagement pris par ces mêmes bénéficiaires que puissent être
644b63cfc51457d0f882de47
27 avril 2023
Bénéficient également de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02705_20221220
20 décembre 2022
B C, son époux, le 17 décembre 2014, l'administration considérant que Mme C ne bénéficiait plus, lors de la cession à titre gratuit de ses parts, du report d'imposition prévu à l'article 151 octies dès
DCA_20BX02719_20221108
8 novembre 2022
Toutefois, en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux rémunérant l'apport ou de la nue-propriété de ces droits, le report d'imposition est maintenu si le bénéficiaire
5ème chambre
DCA_21NT03140_20230307
7 mars 2023
la décision du 23 décembre 2019 des autorités consulaires françaises à Douala (Cameroun) refusant de délivrer un visa de long séjour aux enfants I D C E et G A en qualité de membres de famille de bénéficiaire
DCA_22NT03031_20240206
6 février 2024
B, ressortissant guinéen né le 18 juin 1972, s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 29 avril 2019.
Chambre Prud'homale
63201e2e39bca9fcb099ee7b
8 septembre 2022
mn, 6 mn entre le troisième et le quatrième bénéficiaire distants de 1,715 km au lieu de 11 mn, 18 mn entre le quatrième et le cinquième bénéficiaire éloignés de11,549 km au lieu de 21 mn, 2 mn entre
2ème chambre
DCA_25PA03855_20260225
25 février 2026
Il ressort également des pièces du dossier que M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00991_20220510
10 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que M. A... est entré en France à l’âge de seize ans.
Pôle 6 - Chambre 12
61624d62ed30a8f561738235
23 juin 2014
Le régime de retraite dont la personne appelante est bénéficiaire ne comporte aucune condition subordonnant l'octroi des prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire au sein de la société
6253ca6abd3db21cbdd8af66
29 mai 2008
Attendu qu'il est établi par les pièces du dossier que l'appelante A...Marie Suzie Z..., épouse X...était bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale. Attendu que l'intimé M.
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