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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6036b6149510cd56c7c2a3d5
10 septembre 2015
[P] aucun document écrit énonçant le motif économique de la rupture ; que dès lors La rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse; Attendu que M.
Cour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a56
26 octobre 2007
-son contrat de travail prévoit qu'elle est classée au coefficient 145 de la convention collective de la coiffure.
Pôle 6 - Chambre 3
616246ccaf0a1de0eb1b65e6
10 juin 2014
Madame [S] demandait également la régularisation de 82 000 € de rappel de salaire et confirmait le fait qu'elle n'avait pas l'intention d'accepter une rupture conventionnelle de son contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 6
6163e7bea3681400d0dcd893
10 février 2010
d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit pour la salariée aux indemnités légales ou conventionnelles de rupture ainsi qu'à des dommages et intérêts.
6253cbd7bd3db21cbdd8e6dc
19 octobre 2011
Fin janvier a été recruté Christophe A... pour exercer les fonction de gérant de portefeuille de valeurs mobilière ce poste appartient à la classe 6 de la convention collective.
Ch. Sociale -Section A
62848fe2498a54057d102daa
17 mai 2022
renoncer à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail.
Chambre 4-4
67ef73374fc2fb864ebd1d0e
3 avril 2025
Lorsque la convention collective instaure de manière obligatoire une clause de non-concurrence, celle-ci s'impose à l'employeur et au salarié même si le contrat de travail ne mentionne pas une telle clause
Pôle 6 - Chambre 8
60338f988ee3d1426c42c7a5
18 mai 2017
ladite convention.
12e chambre
64a7b2573bcaf505db696b31
6 juillet 2023
de sa rupture et des conséquences indemnitaires de ladite rupture.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6711fab47603bf88a1884699
17 octobre 2024
Ces deux contrats comportaient une clause de non-concurrence. La convention collective du commerce de gros est applicable. Le 25 mai 2023, le salarié a présenté sa démission.
9e Chambre A
61609e4d264c7ed035b03c4e
11 avril 2014
Cette clause ne saurait être invoquée par l'une ou l'autre des parties dans l'hypothèse où la rupture des engagements présents résultent de l'impossibilité de pratiquer le sport pour le joueur ou de la
Pôle 2 - Chambre 1
60355eac024dea86b9f90bca
3 mai 2016
Une rupture conventionnelle est intervenue le 30 août 2012.
19e chambre
5fdbb56894f8349485c06dae
6 février 2019
[J] depuis son licenciement ; Sur l'indemnité de clientèle ou subsidiairement l'indemnité spéciale de rupture : Considérant qu'aux termes de l'article L. 7313-13 du code du travail, en cas de rupture
Pôle 6 - Chambre 11
6034ea39b5e0b615c16664d5
2 septembre 2016
Le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a jugé que la rupture du contrat de travail de Monsieur [L] [J] n'est pas imputable à faute à la société SOLEDA NEGOCE et qu'elle produit les effets d'une
6253cd41bd3db21cbdd92c7d
18 décembre 2015
conventionnelle.
671b351c2edfb0b58c05e8b9
24 octobre 2024
Le contrat de travail a stipulé une clause de non-concurrence.
18e Chambre B
6033926178453745a2271a7d
19 mai 2017
ne doit pas supporter le risque de l'entreprise, - l'application de cette clause ne doit pas avoir pour effet de réduire la rémunération en dessous des minimas légaux ou conventionnels, - elle ne permet
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fda9d3482d23d2d9203f080
12 juin 2019
La rupture est imputable à l'employeur lorsque celui-ci ne respecte pas la loi, la convention collective ou ses engagements contractuels, dès lors que les faits sont établis et suffisamment graves pour
Chambre sociale
6163e0f5925cfde126683764
29 mars 2010
Sur les définitions des classifications de la convention collective : L'annexe I, relative aux classifications, créée par avenant du 25 juin 2002 à la convention collective des entreprises de propreté
Pôle 6 - Chambre 9
616359d31416be03751aa3fc
3 novembre 2010
Les parties ont ajouté à leur accord une clause ainsi libellée : « dans cet intervalle, en cas de rupture de votre contrat de travail prononcée à notre initiative pour quelle que cause que ce soit, à l'exception
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