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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
67908ce01b5a79f7327055d8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
présomption d'imputabilité précitée pour les soins et arrêts de travail postérieurs au 21 janvier 2022 alors même que l'employeur est défaillant dans la charge probatoire qui lui incombe et qu'il procède par simple
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6364bbe3e405357f749eabbf
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[Z] a qualité à agir dans la présente instance, contrairement à ce qu'affirme Mme [H] car en vertu de l'acte notarié du 12 novembre 2010, il dispose de la nue-propriété de l'appartement qu'elle occupe
Source officielle1° Chambre B
5fde33fff207b910b55193b0
4 juillet 2018
4 juillet 2018
», dans le cadre de la recherche d'un rapport locatif et de défiscalisation « s'adressant à une clientèle spécifique sur un marché restreint » , ce qui relève de la pure et simple affirmation et ne résulte
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd1d
17 octobre 2012
17 octobre 2012
B..., intimé, rappelle qu'il a été désigné avec une simple mission d'assistance, que les dirigeants de la société Mona Lisa sont demeurés seuls à la tête de l'entreprise pendant la poursuite d'activité
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6da
15 mai 2012
15 mai 2012
qu'expose la commune de BONDY, l'article 74 sus-cité est applicable même lorsque des règles d'ordre public sont invoquées ou lorsque le litige porte sur un contrat d'affermage, étant souligné qu'au delà de simples
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69d09c7bcdc6046d471049f9
3 avril 2026
3 avril 2026
présomption d'imputabilité de l'accident survenu au temps et au lieu de travail dès lors que celui qui l'invoque établisse au préalable les circonstances exactes de sa survenue autrement que par de simples
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63b91af7b63d827c909cad3a
6 janvier 2023
6 janvier 2023
que l'avis défavorable du premier [8] n'est pas pertinent dans la mesure où il se fonde sur « l'analyse » des gestes et postures de travail et des tâches effectuées par l'assuré pour écarter, par de simples
Source officielleChambre A - Commerciale
63be62d013ef607c90ab6352
10 janvier 2023
10 janvier 2023
'attestation donateur' de laquelle il ne résulte pas que l'attestation demandée était une fausse attestation destinée à couvrir une pratique frauduleuse, laquelle n'est pas davantage établie par de simples
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b69b
17 janvier 2005
17 janvier 2005
directeur ce qui tend à prouver que la nomination du directeur général avait bien été entérinée après la régularisation de la constitution de la société; Attendu que la SARL EURODYL, procédant par simple
Source officielleTARIFICATION
63660b28bb0cef7f74279253
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En premier lieu démontrer que l'activité de l'entreprise n'exposait pas le salarié au risque de sa maladie, or les simples affirmations de la société [5] ne sauraient suffire à apporter une telle preuve
Source officielle1ère Chambre
66bc487aa5822c82a7cbdf95
13 août 2024
13 août 2024
de la vente et qui précise trois ans après les faits la configuration exacte des jantes et pneus montés sur le véhicule de son voisin, y compris la marque des jantes, est insuffisante à établir la simple
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
X... Monsieur Jean-François X... Madame Laurence Xc/SCI LA SABATIERE
5fde21d84fcb63be139a8cf5
5 juillet 2018
5 juillet 2018
conclusions de la SCI La Sabatière en date du 26 février 2018 aux termes desquelles ils demandent à la cour de : - dire les consorts X... mal fondés en leur appel et les en débouter purement et simplement
Source officielle11e chambre
603665cb9848d60707234a58
29 octobre 2015
29 octobre 2015
d'un chèque et d'un bulletin de salaire et l'usage du véhicule automobile personnel de la salariée à des fins professionnelles n'est pas établie par les documents fournis ; que Mme [G] procède par de simples
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162f6e6b807dfe813d2963a
15 mai 2012
15 mai 2012
commune de [Localité 3], l'article 74 sus-cité est applicable même lorsque des règles d'ordre public sont invoquées ou lorsque le litige porte sur un contrat d'affermage, étant souligné qu'au delà de simples
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9ac
27 mars 2008
27 mars 2008
rejetés faute d'avoir été soumises préalablement au premier juge conformément aux dispositions de l'article 349 du CPCPF ; - qu'en tout état de cause cette prétendue dette « appartiendrait selon les simples
Source officielleCour d'Appel
Saisi par la salariée de diverses demandes dirigéesc/M. X
6253ca34bd3db21cbdd8a56f
12 juin 2007
12 juin 2007
- "En ce qui concerne Clémence, 3 ans, vous nous avez un jour affirmé qu'elle avait mangé ses excréments, ce qui nous a plus que choqué".
Source officielleChambre 1-9
6348ff1a63d497adffda3e2a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Et c'est en procédant par simple affirmation, tirée exclusivement de la rédaction de l'article 90 du règlement de copropriété, que la SCI HAMEL soutient que l'ensemble immobilier de la Résidence [Adresse
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd922a0
15 avril 2015
15 avril 2015
En l'état de simples affirmations, il n'appartient pas à l'administrateur judiciaire de rechercher des actifs non visés dans l'inventaire, et pas davantage de rapporter la preuve de leur existence, et
Source officielle1ère chambre civile B
677e1645dbb9bd42de09fc50
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Toutefois, ces simples affirmations du notaire non étayées par un acte correspondant, tout comme le testament de 2015 qui ne confère pas la qualité de légataire universel à Mme [N], sont totalement insuffisants
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca6216c7633dcd15b3aa5
7 octobre 2022
7 octobre 2022
encontre à l'exception des heures supplémentaires, - condamner la SARL Sabanail représentée par son liquidateur, aux entiers dépens, dont distraction au profit de la société Lapuente-Pecyna sur ses simples
Source officiellePage 34 sur 1241