L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

D'autre part et en premier lieu, l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans

Il soutient que : - les actes d'état-civil produits ne sont pas probants et ne permettent d'établir ni l'identité des demandeurs de visa, ni le lien familial avec Mme C et M.

La vérification périodique de leur bon fonctionnement qui porte au moins sur les points suivants : - vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et de leur accessibilité ; - vérification

-autoriser la saisie des rémunérations demandée par requête de la SA d'HLM Seqens en date du 13 mars 2023 à l'endroit de Mme [Y] [V] née [U], -ordonner la continuation des poursuites, -en tout état

afin qu'ils soit procédé à leur analyse, il ne lui était pas possible de confirmer l'état-civil dont il se prévalait. 3.

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

date du 27 juin 2014, Mme X... a fait assigner le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes pour obtenir la transcription de son acte de naissance sur les registres de l'état

Aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par

En vertu du premier alinéa de l'article L. 111-6 du même code alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code

Il appartient à l'administration de vérifier cette condition au vu notamment des documents d'état civil le cas échéant présentés par l'étranger. 5.

et la MACIF aux dépens, Vu l'appel régulier en la forme de cette décision par déclaration du 13 octobre 2003 de la MACIF et de Akli X..., Vu les dernières conclusions déposées au greffe de la mise en état

fournies est confortée par l'obtention de nouveaux documents guinéens légalisés ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

tenu de la grande autonomie de M X..., dans l'organisation de son travail, son calcul de 1 507 heures supplémentaires, étayées sur ses seuls agendas, ne peut être, en l'absence d'autres éléments de vérification

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ", ce dernier

Tarascon pour des faits de vol aggravé par deux circonstances à la peine de 6 mois d'emprisonnement et violence sur conjoint en présence d'un enfant mineur en récidive, refus de se soumettre aux vérifications

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. () ". 4.