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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01150_20231212
12 décembre 2023
et 2010, et en dernier lieu, au titre de l'année 2011, la valeur locative des immobilisations afférentes à une installation de traitement des eaux telles qu'elles figurent au bilan de l'exercice clos le
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02694_20230110
10 janvier 2023
de la propriété ainsi que la demande d’injonction de faire les travaux d’urgence ; 2°) de rejeter la demande de première instance dirigée contre la commune, à titre principal comme irrecevable, et
Avis
CADA:20226123
3 novembre 2022
Elle relève que l’accès des tiers aux matrices cadastrales et aux relevés de propriété est régi par les dispositions de l’article L107A du livre des procédures fiscales sur l'application desquelles la
Pôle 3 - Chambre 1
6163a6171d97f2f687d913b4
15 décembre 2010
dans la proportion indiquée par le titre de propriété, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont cette acquisition a été financée ; qu'un des indivisaires a seulement la possibilité d'obtenir
3ème CHAMBRE FAMILLE
5fda58d2550560a10f0b1736
22 juillet 2019
P... est détenteur d'un patrimoine propre constitué de la nu- propriété pour le tiers des biens de sa mère, plusieurs immeubles dont un [...] et un appartement avec garage à Libourne qui lui procurait
3ème Chambre
DCA_21VE00117_20230706
6 juillet 2023
l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu lorsque le montant de ces cessions
Cour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8ceed
24 novembre 2008
sur l'enceinte du château, et subissait de ce fait une moins-value.
Chambre civile 1-1
686df87dbdbdd86396f39009
8 juillet 2025
en nue-propriété, * dit que 90 % de la valeur de la maison de [Localité 19] sera comprise dans la succession et que Mme [S] redevable d'une indemnité d'occupation à compter du [Date décès 5] 2012,
6253cddabd3db21cbdd94b8f
20 novembre 2020
L'acte authentique des 13 et 14 décembre 1957 aux termes duquel la parcelle litigieuse a été apportée à la SCI, et qui constitue le titre de propriété de cette société, énonce que, "d'après les titres
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03132_20221110
10 novembre 2022
d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de leurs revenus fonciers de l'année 2013 à hauteur de la somme de 577 556 euros, pénalités incluses, à titre
2ème Chambre
6520f5fcbb275d83183a3bcc
5 octobre 2023
de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY Madame [X] [E] épouse [P] née le 14 Juillet 1961 à [Localité 5] ([Localité 5]), domiciliée [Adresse 2] Représentée par Me Barbara VASSEUR de la
Chambre des Terres
644e0601e4a3a8d0f81ac431
27 avril 2023
La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.
1ère chambre civile B
6033251f62f26396ac07c6ff
19 septembre 2017
[G] [V] a consommé par sa gestion la valeur du portefeuille dans une proportion inférieure à celle de sa pleine propriété, par une diminution de moins de la moitié de la valeur initiale.
1re Chambre B
61625c98d64a6b1f51487749
17 avril 2014
faite par acte du 19 février 1992 à Mme [U] de la quotité disponible des biens dépendant de la succession, sera rapportée à la masse successorale selon sa valeur en pleine propriété et usufruit au jour
1re chambre 1re section
5fdc9c909db1d6bf7ff13674
9 novembre 2018
Elle soutient que sa demande au titre du dol est recevable.
9ème Chambre
DCA_22PA00243_20230928
28 septembre 2023
La société a déposé le 22 février 2016 une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de décembre 2015 faisant apparaître une taxe sur la valeur ajoutée déductible relative à ces ventes
6253cc51bd3db21cbdd8fc02
13 septembre 2012
X... encadrant la propriété de M.
Chambre Civile
652f78fab053208318995abb
17 octobre 2023
[V] qui lui interdit d'y passer ; qu'elle ne peut donc pas entrer en voiture dans sa propriété, ce qui diminue considérablement la valeur de celle-ci ; qu'elle conteste la division de sa propriété en un
6253cab0bd3db21cbdd8bc50
7 mars 2008
En effet il conviendrait de déduire de la valeur de la propriété estimée à 350. 000 euros la plus value apportée à la propriété par la parcelle no656 acquise postérieurement à l'adoption de la communauté
1ère Chambre
662b43b2fe254500083147dc
25 avril 2024
- Par acte de donation partage du 30 décembre 1978, [U] [G] et [F] [O] ont fait donation à leurs enfants, à hauteur d'un tiers chacun, de la nue-propriété d'un bien immobilier sis à [Localité 14],
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