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15 299 résultats pour « valeur de titre de propriété »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01150_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

et 2010, et en dernier lieu, au titre de l'année 2011, la valeur locative des immobilisations afférentes à une installation de traitement des eaux telles qu'elles figurent au bilan de l'exercice clos le

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02694_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

de la propriété ainsi que la demande d’injonction de faire les travaux d’urgence ; 2°) de rejeter la demande de première instance dirigée contre la commune, à titre principal comme irrecevable, et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20226123

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Elle relève que l’accès des tiers aux matrices cadastrales et aux relevés de propriété est régi par les dispositions de l’article L107A du livre des procédures fiscales sur l'application desquelles la

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163a6171d97f2f687d913b4

Appel

15 décembre 2010

15 décembre 2010

dans la proportion indiquée par le titre de propriété, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont cette acquisition a été financée ; qu'un des indivisaires a seulement la possibilité d'obtenir

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fda58d2550560a10f0b1736

Appel

22 juillet 2019

22 juillet 2019

P... est détenteur d'un patrimoine propre constitué de la nu- propriété pour le tiers des biens de sa mère, plusieurs immeubles dont un [...] et un appartement avec garage à Libourne qui lui procurait

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00117_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu lorsque le montant de ces cessions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8ceed

Appel

24 novembre 2008

24 novembre 2008

sur l'enceinte du château, et subissait de ce fait une moins-value.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

686df87dbdbdd86396f39009

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

en nue-propriété, * dit que 90 % de la valeur de la maison de [Localité 19] sera comprise dans la succession et que Mme [S] redevable d'une indemnité d'occupation à compter du [Date décès 5] 2012,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b8f

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

L'acte authentique des 13 et 14 décembre 1957 aux termes duquel la parcelle litigieuse a été apportée à la SCI, et qui constitue le titre de propriété de cette société, énonce que, "d'après les titres

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03132_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de leurs revenus fonciers de l'année 2013 à hauteur de la somme de 577 556 euros, pénalités incluses, à titre

Source officielle
CA

2ème Chambre

6520f5fcbb275d83183a3bcc

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY Madame [X] [E] épouse [P] née le 14 Juillet 1961 à [Localité 5] ([Localité 5]), domiciliée [Adresse 2] Représentée par Me Barbara VASSEUR de la

Source officielle
CA

Chambre des Terres

644e0601e4a3a8d0f81ac431

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033251f62f26396ac07c6ff

Appel

19 septembre 2017

19 septembre 2017

[G] [V] a consommé par sa gestion la valeur du portefeuille dans une proportion inférieure à celle de sa pleine propriété, par une diminution de moins de la moitié de la valeur initiale.

Source officielle
CA

1re Chambre B

61625c98d64a6b1f51487749

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

faite par acte du 19 février 1992 à Mme [U] de la quotité disponible des biens dépendant de la succession, sera rapportée à la masse successorale selon sa valeur en pleine propriété et usufruit au jour

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdc9c909db1d6bf7ff13674

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Elle soutient que sa demande au titre du dol est recevable.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00243_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

La société a déposé le 22 février 2016 une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de décembre 2015 faisant apparaître une taxe sur la valeur ajoutée déductible relative à ces ventes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc51bd3db21cbdd8fc02

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

X... encadrant la propriété de M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

652f78fab053208318995abb

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[V] qui lui interdit d'y passer ; qu'elle ne peut donc pas entrer en voiture dans sa propriété, ce qui diminue considérablement la valeur de celle-ci ; qu'elle conteste la division de sa propriété en un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc50

Appel

7 mars 2008

7 mars 2008

En effet il conviendrait de déduire de la valeur de la propriété estimée à 350. 000 euros la plus value apportée à la propriété par la parcelle no656 acquise postérieurement à l'adoption de la communauté

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b2fe254500083147dc

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

- Par acte de donation partage du 30 décembre 1978, [U] [G] et [F] [O] ont fait donation à leurs enfants, à hauteur d'un tiers chacun, de la nue-propriété d'un bien immobilier sis à [Localité 14],

Source officielle

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