Un accord collectif sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été établi le 23 octobre 2014 et a été validé par la DIRECCTE des Pays-de-la-Loire le 7 novembre 2014.

en conséquence, à titre principal, - dire et juger que la convention de forfait hebdomadaire en heures du salarié est parfaitement valide, - débouter le salarié de ses demandes, à titre subsidiaire

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dès lors que l'appelant a décidé d'user de son droit d'option, conclu un accord de rupture amiable de son contrat de travail avec son nouvel employeur pour privilégier un nouveau projet professionnel validé

La Cour d'appel statue sur la validité du licenciement en examinant si la cause réelle et sérieuse invoquée (la faute) était fondée ou si le licenciement était motivé par l'état de santé du salarié, ce

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence statue sur la validité et le bien-fondé de l'ordonnance de référé du 25 septembre 2019 rendue par le tribunal de Grasse, en examinant notamment la recevabilité et la légalité

suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par envoi postal ou par courrier électronique, de la décision « 48 SI » par laquelle a été prononcée la perte de validité

d'office par la conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, de l'incidence de l'absence de justificatif de la remise d'un passeport en cours de validité

- Valider le congé en date du 21 avril 2023 à effet au 31 octobre 2024. - Ordonner la libération des lieux objet du bail conclu le 26 juin 1998. - Confirmer la condamnation de M.

, auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, l'URSSAF demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, - de valider

l'exécution précité : - déclare recevable les contestations et demandes de madame [P], - déboute madame [P] de ses demandes de nullité et mainlevée de la saisie-attribution du 12 juin 2024, - valide

Un accord collectif sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été établi le 23 octobre 2014 et a été validé par la DIRECCTE des Pays-de-la-Loire le 7 novembre 2014.

Un accord collectif sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été établi le 23 octobre 2014 et a été validé par la DIRECCTE des Pays-de-la-Loire le 7 novembre 2014.

A l'exception de la main-levée de la saisie-attribution pratiquée le 5 mars 2019 sur le compte joint et, en l'absence d'un motif de contestation, le surplus des saisies sera validé. 2/ sur la demande

Ce plan a fait l'objet d'un accord collectif majoritaire signé le 2 juin 2015 par des organisations syndicales représentatives au sein du GIE PMH, qui a été validé le 30 juin 2015 par l'administration.

qu'une action est en attente de validation.

des pièces remises, de sorte qu'ils peuvent être réduits puisqu'elle les a réglés avant l'établissement de la consultation, - que le second règlement de 30.000 euros ne peut être considéré comme validant

d'appel infirme partiellement la décision en reconnaissant partiellement les droits du salarié à des indemnités de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés, tout en maintenant la validité