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X..., et la société X..., cautionnée, ont interjeté appel aux fins de voir constater que le fournisseur de pneumatiques a manqué à ses obligations contractuelles issues du contrat de partenariat First

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pas exercer, que ses statuts mentionnent expressément comme objet le ramassage, la réception, le groupage, le dépôt, l'expédition et la livraison de tous colis, marchandises et objets quelconques, que

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des redressements opérés à l'issue du contrôle, et indiquant que la société restait devoir la somme de 20 128 euros de majorations de retard au titre des redressements contestés, - dit que la somme de

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Il conteste la vente à perte. Sur la prescription : L'employeur soutient n'avoir découvert le fait que M.

en contrat de travail, soit sur la base du Smic si leur contrat n'est pas requalifié ; - que les sommes demandées au titre du temps de travail sont justifiées.

travail, de constater leur collusion et la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts des employeurs, -à titre subsidiaire, de constater le caractère irrégulier de la procédure de licenciement

Il est ainsi certain que l'article 16 des contrats boutique régissait les relations des parties jusqu'au 31 juillet 2016, ce que personne ne conteste.

à titre non définitif, cette dernière catégorie englobant les créances déclarées par les sociétés Tavola, Comigel et Findus faisant l'objet de procédures en cours ; quant au montant des réalisations d'actifs

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cette dernière société ; - la clause attributive de juridiction peut avoir vocation à s'appliquer, au-delà de l'objet du contrat principal et s'applique de manière incontestable à tous les litiges faisant

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