non équivoque de reconduire la garantie du passif fiscal, elles l'auraient formalisée dans l'acte de cession lui-même, qu'en définitive cette dernière constituait une garantie autonome qui n'engageait

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 25 Février 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/05343 Décision

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 20 Septembre 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/01584 Décision

C/ FESTIVAL INTERCELTIQUE DE LORIENT Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 FEVRIER 2011 R. G. No 10/ 01880 AFFAIRE : Jean Gilles X... C/ Raphaële Y...

Le premier juge a motivé sa décision en retenant : . que Miguel DE A... n'avait laissé aucune disposition écrite pour régler ses funérailles ou simplement pour exprimer sa volonté en la matière ; . que

Il soutient que sa démission en date du 26 avril 2002 est parfaitement claire et non équivoque, qu' Armand X... s' est réinscrit au tableau de l' ordre des avocats, a régularisé une convention d' honoraires

[S] [X], justifient chacun pour ce qui les concerne, d'une situation de fait durable, caractérisée par une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaires

équivoque.

de se comporter comme le propriétaire exclusif du bien, - une possession utile au sens de l'article 2261 du code civil, à savoir, continue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire

La société intimée réplique que la démission du salarié est claire et non équivoque et ne saurait être requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail pour un prétendu litige de bonus;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2025 DU 29 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire

La cour rappelle que la réception tacite suppose la volonté non équivoque du maître d'ouvrage de l'accepter, volonté qui n'est présumée qu'en cas de prise de possession de l'ouvrage et de paiement en principe

[V] ne peut être considéré comme caractérisant une volonté tacite d'accepter de manière non équivoque les travaux, avec ou sans réserve, dès lors qu'il a exprimé son refus d'acceptation des travaux, y

équivoque.

La démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de rompre le contrat de travail.

La démission ne peut être que la manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de mettre fin au contrat de travail.

[I], compte tenu de son état de santé très dégradé, ait exprimé une volonté certaine et non équivoque, étant rappelé que la modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie par une simple

non équivoque d'exécuter la décision de première instance', prétend et n'est pas contestée en ce qu'elle a d'ores et déjà payé à la société ST2M les sommes dues au titre du chantier du Raizet, cependant

DAUPHIN & MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 08 MARS 2004 DEFERE Appel d'une décision (RG 02/18) rendue par la Commission d'Indemnisation des