Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 4.

prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé, sans pouvoir imposer à celui-ci un reclassement.

Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges. 5.

C ; - les conclusions de la requête en tant qu'elles excèdent l'objet de la réclamation préalable sont irrecevables ; - pour le surplus, aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Il dispose à ce titre, du pouvoir propre de licencier un agent, sans avoir à justifier au préalable d'une délégation de pouvoir ou de signature. 4.

un comportement qui auraient excédé l’exercice normal de son pouvoir hiérarchique.

sur un compte personnel 22.400 francs le 31.07.2001, a fait un changement d'adresse définitif de [Localité 14] (83) le 22.08.2001 pour son compte et celui de son épouse, suivant lettre de confirmation

alors que la moyenne des agents promus brigadiers au titre de l'année 2019 présentaient une ancienneté de plus 12 ans. 11.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

C'est pourquoi nous vous notifions votre licenciement pour cause réelle et sérieuse... ".

La CPS n'a soulevé devant la cour qu'un moyen unique tiré de l'erreur commise par le tribunal sur la compétence de la juridiction administrative, moyen qui, comme il vient d'être dit, doit être écarté.

Dans ces conditions, elle ne permet pas à la Cour d'apprécier le bien-fondé de ce moyen. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 7.

II- MOYENS ET PRETENTIONS 15.

L'arrêt de la Cour de cassation du 26 septembre 2019 : Sur pourvoi formé contre les deux arrêts par les sociétés Finarco et Fijeco, M.

Le moyen d'incompétence doit donc être écarté. 6.

A n'apporte pas d'éléments sérieux de nature à établir l'existence d'un détournement de pouvoir. 14.

Par suite, ces moyens doivent être écartés. En ce qui concerne les autres moyens soulevés en première instance : 8.

Elle soutient que : - les moyens soulevés par le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ne sont pas fondés ; - en tout état de cause, la décision attaquée

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par ordonnance du 7 mars 2024, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 29 mars 2024.

En outre, il expose qu'en tout état de cause, c'est à une lecture erronée des articles 83 et 84 du code de procédure civile qu'il est procédé par les intimés dans la mesure où ces articles concernent uniquement