DE VERSAILLES Code nac : 36E Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 MAI 2026 N° RG 25/01719 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCOG AFFAIRE : [N] [R] C/ S.C.P. [1]

EXPRO, JCP de [Localité 1] RG n° 20/00423 APPELANTE Mademoiselle [D] [G] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne INTIMEE URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse

DP TRANSPORTS REPRESENTE PAR MR [L] [H], demeurant [Adresse 1] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 18 Mars 2026 en audience publique.Conformément à l'article

[E] [Z] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Sabine GONY-MASSU de la SELAS GONY MASSU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

[I] [K] né le 29 Août 1997 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Claire

La SARL [1] a embauché M.

EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 13 Février 2025,enregistré au répertoire général sous le n° 20/01014.

[Localité 2] représenté par Me Clémentine PARIER-VILLAR de la SELARL DYADE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Me Axelle VINAS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE (bénéficie

à [Localité 2] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur péril imminent au visa de l'article L3212-1 II 2° du code de la santé publique.

[Adresse 1] (la Société) depuis le 1er décembre 2009 en qualité d'assistant de réception lorsqu'il a déclaré le 04 janvier 2019 avoir été victime d'un accident au travail.

civile ARRÊT DU 26 MAI 2026 N° RG 24/00607 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GNTN Décision déférée à la Cour : jugement du 11 avril 2024, rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

[N] [E] Né le 20 octobre 2003 à [Localité 1] (CÔTE D'IVOIRE) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Eloïse CADOUX de la SELARL LOZEN AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1407 (bénéficie

[N] [V] né le 08 décembre 1956 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Géraldine MERLE, avocat au barreau de VALENCE INTIME : M.

général : 4 SB N° RG 20/03586 - N° Portalis DBVW-V-B7E-HOEW Décision déférée à la Cour : 04 Novembre 2020 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG APPELANTE : S.A.S. [6] [Adresse 1]

[W] [M] [O] à payer aux époux [F] une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

1]' et 'Le Pigeonnier'.

réalisation d'un ensemble de commerces et de bureaux sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées section G n° 0448, 0462 à 0464, lot A, sis RN 198, lieu-dit Molendino à Sainte-Lucie de Porto-Vecchio : 1)

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 6 MAI 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le tribunal judiciaire de Rouen en date du 6 novembre 2024 DEMANDEUR : Monsieur [A] [J] [Adresse 1]

de la SCP AURAN-VISTE, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant et plaidant substitué par Me Pierre-Emmanuel VISTE, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant Compagnie d'assurances GROUPAMA