S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

[W] les sommes suivantes : - 2 693,77 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L.1245-1 du code du travail  ; - 4 597,29 euros au titre de complément de l'indemnité légale de licenciement

société ESCOTA au paiement de 3 540,60 € au titre de l'indemnité de requalification sur le fondement de l'article L 122-3-13 alinéa 2 du code du travail applicable en 2006 et 2007 ; Condamner l'employeur

-2 du code du travail.

-2 du code du travail.

Il ne peut être conclu que pour les cas énumérés à l'article L. 1242-2 du même code et doit comporter la définition précise de son motif en application des dispositions de l'article L. 1242-12.

L'entreprise occupant habituellement moins de onze salariés et compte tenu de son ancienneté, il a droit au minimum à 2 mois de salaire brut. M.

-2 et L. 1245-1 du code du travail que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée

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