sur le principal et les frais d'instance ; - c'est à tort que le tribunal a appliqué les dispositions du II l'article L. 911-9 du code de justice administrative dès lors que le calcul de la somme d'argent

, - à défaut, la remise par les banques concernées des relevés bancaires de l'ouverture des comptes à leurs clôtures, - la remise par Mme [M] de l'intégralité des pièces justificatives des flux d'argent

Sur les dons et héritages revendiqués par Mme [O] Mme [O] revendique une créance de 5 887 euros provenant de dons d'argent faits par ses parents à l'occasion d'anniversaires et de Noëls à hauteur de

Vu les articles L. 131-15, L. 561-2 et suivants du code monétaire et financier, Vu la loi no2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent

ECOLODGE L'ETOILE D'ARGENS Représentant : Me Julien CURZU de la SCP DELBOSC CLAVET BLANC CURZU-SFEG AVOCATS, avocat au barreau de TOULON M.

Par jugement rendu le 13 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Draguignan a : - condamné la SA EDF à procéder aux travaux d'entretien du pont des [Y], traversant le cours d'eau l'Argens, sur la commune

Nous ne pouvons pas vous préciser si d'éventuelles sommes d'argent auraient également été prélevées en 2018.

; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

[T] à porter et payer à M. et Mme [J] en exécution du remboursement de l'argent prêté, soit la somme de 20.000 euros avec intérêt au taux de 4 % et ce jusqu'à complet et parfait paiement, à compter de

(ou) à la résolution du contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; que l'article L 622-22 du même code dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L 625-3, les instances en cours

* * * FAITS ET PROCÉDURE : Par arrêt en date du 13 octobre 2016, la cour d'appel de Bordeaux a condamné solidairement la Scea La Rose d'Argent et Monsieur [X] [U] à payer diverses sommes

, ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent, pas plus qu'elle ne constitue une procédure d'exécution au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce.

A l'appui de ses demandes, le CRÉDIT MUTUEL DE SEINE OUEST expose que les demandes de remboursement ont été formées par courrier, l'argent devant être versé sur un compte ouvert au seul nom de Monsieur

publique et de protection de la santé et des mineurs, mentionnés à l'article 1er de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent

[O], notaire à [Localité 5], le 26 mars 1984, au profit de Mme [G] [U] d'une somme d'argent de 370 000 francs ; - une donation reçue par M.

le monopole que le GIE PMU allait perdre sur les courses hippiques du fait de l'application de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent

Je suis venu en France pour travailler, gagner de l'argent et payer le renouvellement de mon titre de séjour.

soulevé d'office, il convient d'ordonner la réouverture des débats afin que les parties puissent faire connaître leur position sur la possibilité de poursuivre une action tendant au paiement d'une somme d'argent

l'enquête diligentée par la CARSAT que Mme [E] [C] qui disposait , de son propre aveu devant l'agent assermenté, d'une procuration sur le compte de sa mère a retiré à plusieurs reprises des sommes d'argent