[Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1364 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du

[E] aux dépens ainsi qu'à payer à la société [Y] [X] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclarations reçues au greffe les 8 et 12 février 2024, M.

Subsidiairement, elle demande à la cour de juger que l'article R 382-17 est contraire aux dispositions des articles L 382 du code de la sécurité sociale et L 123-1, L 123-7 du code de la propriété intellectuelle

Par conclusions du 27 octobre 2025, la société Cesame Sup demande à la cour, au visa des articles L. 620-1, R. 661-2 du code de commerce et de l'article 583 du code de procédure civile, de : ordonner

450 alinéa 2 du code de procédure civile

au visa de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] venant aux droits de la société [2] aux entiers dépens. 11.

et de secours de Tarn-et-Garonne en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A lors de son congé de maladie du 2 février au 16 septembre 2015 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il rappelle les termes de l'article 1792-1, 2° du code civil et fait valoir que la SAS Serenimmo a réhabilité l'immeuble litigieux en effectuant des travaux avant de le vendre.

par les articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné M.

[X] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [12] et la société [11] de leur demande au titre des frais irrépétibles.

de l'ensemble de ses demandes comme étant mal fondées ; - en tout hypothèse : condamne la société [1] au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par la conseil de prud'hommes de Bobigny, - juger irrecevable la mise en cause de la société [1] au titre des articles 1240 et suivants du code civil, - à défaut la juger infondée, - débouter l'appelante

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée