Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
677f67a28c38f76f783032eb
8 janvier 2025
8 janvier 2025
demandes et de condamner ce dernier à lui verser la somme de 1 800€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6871efa457f38d6b27c27645
11 juillet 2025
11 juillet 2025
564 du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Subsidiairement vu l'article 1240 du code civil et l'article 1137
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01134_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement les garanties prévues aux articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, méconnaissent les principes conventionnels
Source officielle1ère Chambre
62c5299ba2c4236379079bbe
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[Z] [S] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Rejette la demande de la société Thelem Assurances SA au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle2 e chambre civile
6811b5561fd650b69542c966
24 avril 2025
24 avril 2025
La caution est appelée, au sens des articles L. 341-4 puis L. 332-1 du code de la consommation précités, au jour de l'assignation, soit en l'espèce le 23 septembre 2020, et non à la date du jugement ou
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00654_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de l'article L. 123-19-2 ou, lorsqu'il est fait application du III de l'article L. 122-1-1, de l'article L. 123
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897f1
18 octobre 2007
18 octobre 2007
L.122-14-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92edf
17 février 2016
17 février 2016
pour l'article 32 de 1 035, 12 euros, l'impact sur la prime de vacances de 86, 49 euros, l'impact sur la gratification annuelle de 86, 49 euros, outre les congés payés afférents de 120, 81 euros, * pour
Source officielle5e chambre civile
686dfb21002316e0ca84903a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle soutient également avoir subi un préjudice moral sur le fondement de l'article 1240 du code civil caractérisé par l'incurie des bailleurs et la durée des travaux ainsi que la nécessité fréquente de
Source officielle2e chambre sociale
6319870c51eeae4f1309d168
7 septembre 2022
7 septembre 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 MAI 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04569_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 123-9-1 du code de l'environnement ; - l'étude d'impact n'est pas suffisante s'agissant des impacts du défrichement sur les espèces protégées en application de l'article L. 110-1 du code de l'environnement
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
602e764a5a1ec9aebfe31f16
17 février 2021
17 février 2021
S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
634f95d2b5afe5adfff28b6e
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de l'exécution provisoire, - la condamne au paiement de la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réserve les dépens.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01094_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03400_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
S'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 122-4 du code de l'environnement ainsi que du 2° du II de l'article R. 122-17 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-616 du 2 mai
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00421_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle1ère chambre civile B
670f58354ad0d5ee7d7e5b46
15 octobre 2024
15 octobre 2024
- condamner la banque à leur payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6319867051eeae4f1309cffe
7 septembre 2022
7 septembre 2022
R.313-1 du Code de la consommation, - sur l'obligation de démontrer que les frais constituent une condition d'octroi des prêts: - l'article L.313-1 détermine les conditions d'inclusion des frais
Source officielleRéférés
687732f47032dd17d194bae9
15 juillet 2025
15 juillet 2025
[Z] [V] et la SA ACM IARD en indemnisation et paiement sur le fondement des articles 1733 du code civil et L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb82
27 septembre 2012
27 septembre 2012
700 du code de procédure civile ; - Dire et juger qu'est malicieuse, abusive et préjudiciable la procédure engagée par Mme X... au sens des articles 32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil
Source officiellePage 35 sur 878