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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
60365e7bcdbdf4beb9d88822
4 novembre 2015
4 novembre 2015
l'absence de l'après-midi.
Source officielleChambre Prud'homale
642fb5dccece1704f5747438
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle soutient que l'accord du 23 décembre 1981 est conforme aux dispositions de l'article L.212-8 du code du travail en vigueur à l'époque, soulignant que l'article 12 de la loi du 8 août 2016 dispense
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8baf3
17 juin 2008
17 juin 2008
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd87359
29 septembre 2004
29 septembre 2004
Elle précise que la rupture de son contrat de travail constitue un licenciement dép urvu de cause réelle et sérieuse, soumis aux dispositions de l'article L 122- 14- 4 du code di. travail, dès lors que
Source officielleChambre sociale
695bd6a875782d5f06dd8e56
2 janvier 2026
2 janvier 2026
de congés mentionnées à l'article L 3141-30 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
65a23df07ca18b0008e582d1
12 janvier 2024
12 janvier 2024
700 du code de procédure civile ; Condamner la société Sapa et la société SMABTP aux entiers dépens qui pourront être recouvrés avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
5fd90dd93bbe5fa738b92fca
25 juin 2020
25 juin 2020
L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
66ff85c4a4ff9ec259c0980a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article 170 du code des douanes de l'Union dispose que : « 1.
Source officielle4eme Chambre Section 1
68872fcc147ef4d642d375a1
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Avant la crise du Covid-19, le chiffre d'affaires prévisionnel de 2020 était planifié comme « stable » à hauteur de 99,8% de celui de 2019 (217 000 heures en 2019 contre 216 500 en 2020).
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6960e256cdc6046d47bc0e53
8 janvier 2026
8 janvier 2026
ses demandes et de condamner celui-ci à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Source officielle21e chambre
6033776b9270a02ba1543d44
8 juin 2017
8 juin 2017
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6789f3bac2a5bdff9702ff7e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd9000c
12 décembre 2012
12 décembre 2012
articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances, - de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, En conséquence, A titre principal, sur le droit à réparation intégrale de Madame
Source officielle1ere Chambre Section 2
5fca5deaa7618740af4c0773
10 novembre 2020
10 novembre 2020
Par ses dernières écritures reçues le 16 mars 2020, Mme [U] née [T] demande à la cour au visa des articles 414-1, 414-2 et 901 du code civil de : - rejetant toutes demandes adverses comme injuste et
Source officielleCour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7d3
17 février 2011
17 février 2011
Monsieur Z...a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, par acte du 17 juin 2010.
Source officielle2ème chambre section B
642e759a8b510604f5bc1d20
3 avril 2023
3 avril 2023
L.213-4-1 et suivant du code de l'organisation judiciaire, des dispositions des articles 1169 et 1171 du code civil, des dispositions de l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Monsieur Gilles Xc/SAS TIBCO SERVICES
6031f4206c33492cb231322f
31 mai 2018
31 mai 2018
X... a sollicité l'irrecevabilité des conclusions déposées par la société Tibco Services le 21 mars 2018 et leur rejet au motif d'une part qu'en application des dispositions de l'article 930-1 du code
Source officielle3e chambre
6036708d419966119bac2e2e
22 octobre 2015
22 octobre 2015
L 211-13 du code des assurances, et de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4-6
6700d6cd836fac7141b7e808
4 octobre 2024
4 octobre 2024
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déboute M.
Source officielleChambre civile 1-1
67874f1bd61a5c2f4aa3658a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article 210 A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, dispose que (souligné par la cour) : « 1.
Source officiellePage 35 sur 75